diff --git a/articles/article-add-173.md b/articles/article-add-173.md new file mode 100644 index 0000000..f9da572 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-173.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 173) + +Le deuxième alinéa de l'article 222‑52 du code pénal est ainsi modifié : + +1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; + +2° Le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 ». +