From 95f452675311e5598459c1e239f607870d3b1d23 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Pradi=C3=A9?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20173=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le deuxième alinéa de l'article 222‑52 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 ». Exposé sommaire : Le renforcement de cette sanction se justifie par plusieurs raisons liées à la dangerosité accrue des trafiquants armés, l'augmentation de la violence associée aux trafics et les limites des sanctions actuelles. En effet, le trafic de stupéfiants est de plus en plus violent, notamment à cause de l'usage systématique des armes à feu par les trafiquants. Durcir la sanction permettrait de dissuader les trafiquants de s'armer et de limiter ces violences. Certains pays comme l'Italie ou l'Espagne appliquent des peines beaucoup plus sévères aux trafiquants armés. Ce durcissement des sanctions enverrait un message clair : toute personne mêlée au trafic et trouvée en possession d'une arme sera lourdement punie. Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000173.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- articles/article-add-173.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-173.md diff --git a/articles/article-add-173.md b/articles/article-add-173.md new file mode 100644 index 0000000..f9da572 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-173.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 173) + +Le deuxième alinéa de l'article 222‑52 du code pénal est ainsi modifié : + +1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; + +2° Le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 ». + -- 2.49.1