# Article additionnel (amendement 163)

La première phrase du premier alinéa de l'article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;

2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;

3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l'article L. 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »