# Article additionnel (amendement CL497)

I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.