# Article additionnel (amendement CL236)

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que d'entreprises bénéficiant de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.