# Article additionnel (amendement 36)

L'article 122‑8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les mineurs dont l'âge est compris entre 16 et 18 ans sont pénalement responsables des crimes ou délits mentionnés aux articles 222‑34 à 222‑39 et 450‑1 dans les mêmes conditions que les personnes majeures. »