# Article additionnel (amendement CL92)

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des mesures adoptées sur la lutte contre le narcotrafic en France. Ce rapport doit notamment :

1° Mesurer l'évolution du trafic de stupéfiants sur le territoire national, en analysant les tendances en matière de production, d'importation, de distribution et de consommation ;

2° Évaluer l'efficacité des dispositifs de lutte contre le narcotrafic instaurés par la présente loi, en s'appuyant sur des indicateurs tels que le nombre d'interpellations, de condamnations par les juridictions, de démantèlements de réseaux criminels, de saisies de stupéfiants et d'avoirs criminels ;

3° Analyser les effets des mesures sur la criminalité associée au narcotrafic, notamment les violences entre trafiquants et les atteintes aux forces de l'ordre et à la population ;

4° Examiner les conséquences des dispositions adoptées sur les quartiers les plus touchés par le trafic, en tenant compte des impacts socio-économiques et des effets sur la sécurité publique ;

5° Dresser un tableau exhaustif de l'état de la corruption en France en lien avec le narcotrafic ;

6° Identifier les éventuelles limites des dispositifs mis en place et proposer des ajustements législatifs ou réglementaires pour renforcer leur efficacité.