# Article 6

Le II de l'article 706‑105‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent » ;

– les mots : « au dernier alinéa de l'article 706‑75 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706‑74‑1 et 706‑75 » ;

– les mots : « 3°, 5°, 12° et 13° de l'article 706‑73 ainsi que sur le blanchiment de ces infractions » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706‑73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434‑30 du code pénal ainsi que le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec ces infractions » ;

b) (Supprimé)

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République avise les services ayant bénéficié de cette communication des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la mise en œuvre de la procédure. » ;

3° À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent ».