# Article 1er

I et II. – (Supprimés)

II bis (nouveau). – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1. – Il est institué par voie réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles :

« 1° Il impulse, anime, pilote et coordonne l'action des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;

« 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions, y compris par l'accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges. »

III (nouveau). – Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, la mention : « 2° » est supprimée ;

b) Sont ajoutés les mots : « sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4 après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».

IV. – (nouveau)(Supprimé)

V (nouveau) . – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu'ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu'elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. « 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 1 er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu'elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »