# Article additionnel (amendement 963)

Le troisième alinéa de l'article 233‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;

2° À la deuxième phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;

3° À la dernière phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».