# Article additionnel (amendement 402)

Le chapitre I er du titre II du livre VIII code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 821‑1 est ainsi rédigé :

« L'autorisation ne peut être délivrée qu'après un avis favorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

2° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 821‑3 est supprimée ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 821‑4 est supprimé.