From 1381abe31cc939c85a46cd4e8f150861304a5ea4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: David Magnier Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD8=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 8, supprimer le mot : « notamment ». II. – Au même alinéa 8, substituer au mot : « programmes » les mots : « dossiers, fixés à six mois, ». III. – À la fin du même alinéa 8, supprimer les mots : « , sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi rétablit l'article L. 561‑5 du code de l'environnement, qui prévoit un guichet unique pour l'instruction des demandes liées aux programmes d'actions de prévention des inondations. Cependant, le texte actuel ne fixe pas de délai précis pour cette instruction, ce qui peut entraîner des retards préjudiciables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000008.xml Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Anaïs Sabatini Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 73aef11..3f70ff3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7fd2ba9..66b7f21 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,5 +14,5 @@ Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l'environnement est ainsi modi « III. – Le préfet coordonnateur de bassin institue un guichet unique, chargé d'instruire les demandes d'autorisation, de financement et d'accompagnement relatives aux actions inscrites aux programmes. -« IV. – Les conditions d'application du présent article, notamment les délais maximaux d'instruction des programmes par le préfet coordonnateur de bassin, sont fixées par voie réglementaire. » +« IV. – Les conditions d'application du présent article, les délais maximaux d'instruction des dossiers, fixés à six mois, par le préfet coordonnateur de bassin »