From af08827ddb57f46e8029ab214814e1b6420386ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Mon, 23 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD58=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« par une » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A la première phase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « par une », les mots : « en cas d' ». II. – A la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « leurs groupements », les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000058.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 73aef11..3f70ff3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs