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index 73aef11..3f70ff3 100644
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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md
index 657f5fc..dd301ba 100644
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@@ -38,8 +38,6 @@ b) À la seconde phrase, au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots
 
 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
 
-a) À la première phrase, les mots : « couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212‑3 du code de l'environnement » sont supprimés et, après le mot : « naturelles », la fin est ainsi rédigée : « qui ont fait l'objet d'une décision de dérogation en application de l'article L. 122‑3‑4 du code de l'environnement. » ;
-
 b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour ces travaux, lorsque l'accord des propriétaires intéressés par les travaux n'est pas acquis ou ne peut pas être acquis, il est procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. » ;
 
 3° À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « des milieux aquatiques tels que prévus aux articles L. 215‑14 à L. 215‑18 du code de l'environnement, ainsi que » ;