diff --git a/articles/article-add-cd64.md b/articles/article-add-cd64.md deleted file mode 100644 index a47518f..0000000 --- a/articles/article-add-cd64.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CD64) - -L'article L. 566‑12‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : - -1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu'ils n'appartiennent pas à une personne morale de droit public » ; - -2° Le II est ainsi modifié : - -a) Le 1° est complété par les mots : « , les démolir ou les reconstruire » ; - -b) Au 3°, après le mot : « adaptation », sont insérés les mots : « et à la conservation » ; - -c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« L'établissement de la servitude vaut reconnaissance de l'intérêt général des ouvrages, travaux et aménagements liés à l'objet de cette servitude lorsque son bénéficiaire met en œuvre les articles L. 151‑36 à L. 151‑40 du code rural et de la pêche maritime pour les réaliser dans le cadre de l'exercice de la compétence définie au I bis de l'article L. 211‑7 du présent code. » -