diff --git a/README.md b/README.md index 73aef11..3f70ff3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md index 657f5fc..39a1403 100644 --- a/articles/article-01-ter.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -14,7 +14,7 @@ b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 2° Le premier alinéa de l'article L. 215‑18 est ainsi modifié : -a) Les mots : « aux articles L. 215‑15 et L. 215‑16 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 215‑16 et des travaux, opérations et interventions nécessaires à la mise en œuvre des compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211‑7 notamment réalisées dans le cadre d'opérations groupées d'entretien prévues à l'article L. 215‑15 » ; +a) Les mots : « aux articles L. 215‑15 et L. 215‑16 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 215‑16 et des travaux, opérations et interventions nécessaires à la mise en œuvre des compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211‑7 notamment ceux réalisés dans le cadre d'opérations groupées d'entretien prévues à l'article L. 215‑15 » ; b) Sont ajoutés les mots : « du cours d'eau ».