From ae13f737d1757a3b74d82e651ee2e2ae0891fc51 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Bonnet Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD3=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi qu'à intégrer, en lien avec l'ingénierie territoriale, les actions de prévention des risques dans les projets de reconstruction, en prenant en compte les enjeux d'adaptation au changement climatique et de restauration des milieux naturels ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de mentionner explicitement la prise en compte des enjeux de prévention des risques, d'adaptation au changement climatique et de restauration des milieux naturels dans la mission d'information et d'accompagnement du guichet unique d'accompagnement des collectivités territoriales sinistrées par une inondation. En effet, il est essentiel que les collectivités territoriales puissent bénéficier d'une information claire et suffisante sur ces enjeux à la suite d'une inondation, dans le but de favoriser des travaux et des aménagements pertinents de reconstruction résiliente, encourageant en particulier les solutions fondées sur la nature, plutôt que des projets de reconstruction à l'identique ou avec une prise en compte insuffisante des risques. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000003.xml Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Lisa Belluco Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 73aef11..3f70ff3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 73d2670..bb3638e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Après l'article L. 566‑2 du code de l'environnement, sont insérés de « La coordination et l'animation de cette réserve sont déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire. -« Art. L. 566‑2‑2. – Il est institué auprès du représentant de l'État dans le département un guichet unique d'accompagnement des collectivités territoriales sinistrées par une inondation. Ce guichet unique a pour objet de diffuser les informations relatives aux dispositifs d'aides auxquelles elles sont éligibles et de centraliser leurs demandes. Il aide notamment les communes et leurs groupements à évaluer la nature et le coût des dégâts engendrés par une inondation. » +« Art. L. 566‑2‑2. – Il est institué auprès du représentant de l'État dans le département un guichet unique d'accompagnement des collectivités territoriales sinistrées par une inondation. Ce guichet unique a pour objet de diffuser les informations relatives aux dispositifs d'aides auxquelles elles sont éligibles et de centraliser leurs demandes. Il aide notamment les communes et leurs groupements à évaluer la nature et le coût des dégâts engendrés par une inondation ainsi qu'à intégrer, en lien avec l'ingénierie territoriale, les actions de prévention des risques dans les projets de reconstruction, en prenant en compte les enjeux d'adaptation au changement climatique et de restauration des milieux naturels. » II (nouveau). – (Supprimé) -- 2.49.1