diff --git a/README.md b/README.md index 73aef11..3f70ff3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7fd2ba9..53bcc08 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,5 +14,5 @@ Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l'environnement est ainsi modi « III. – Le préfet coordonnateur de bassin institue un guichet unique, chargé d'instruire les demandes d'autorisation, de financement et d'accompagnement relatives aux actions inscrites aux programmes. -« IV. – Les conditions d'application du présent article, notamment les délais maximaux d'instruction des programmes par le préfet coordonnateur de bassin, sont fixées par voie réglementaire. » +« IV. – Les conditions d'application du présent article, notamment les délais d'instruction des programmes par le préfet coordonnateur de bassin, sont fixées par voie réglementaire. »