# Article 2 bis (nouveau)

La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

« Sous‑section 3

« Dispositions particulières aux travaux ou aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations

« Art. L. 122‑16. – Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l'article L. 122‑6, établi au titre de l'évaluation environnementale d'un programme d'actions de prévention des inondations prévu à l'article L. 561‑5, contient des éléments exigés au titre de l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122‑1, pour un projet de travaux ou d'aménagements prévu par ce programme, ces éléments sont réputés faire partie du contenu de l'étude d'impact de ce projet. »