diff --git a/README.md b/README.md
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 ## Procédure
 
 - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763)
+- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md
index b3a3ea9..820fffd 100644
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 # Article 3
 
-I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
-
-II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
-
-III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
-
-([1]) https://www.transformation.gouv.fr/ministre/actualite/talents-du-service-public-des-mesures-concretes-et-ambitieuses-pour-les-jeunes
+(Supprimé)