diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl9.md b/articles/article-add-cl9.md new file mode 100644 index 0000000..2d1f6e7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +# Article additionnel (amendement CL9) + +Après l'article 5 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : + +« Art. 5 bis . – Il est créé par le ministère chargé de la fonction publique un site internet intitulé « Prépas Talents », ayant pour vocation d'informer le public sur les dates de l'expérimentation prévue par la présente ordonnance. + +« Ce site diffuse en outre : + +« 1° Les modalités, dates d'inscription et critères d'éligibilité et aux « Prépas Talents » sur tout le territoire national ; + +« 2° Les modalités, dates d'inscription et critères d'éligibilité aux concours administratifs concernés ; + +« 3° Les informations relatives aux bourses et facilités matérielles offertes par chaque « Prépa Talent » ; + +« 4° Des témoignages et parcours d'anciens élèves. + +« Les informations figurant sur ce site sont mises à jour de manière régulière, en particulier en cas de prolongation de l'expérimentation. + +« Le ministère chargé de la fonction publique est responsable du maintien et de l'administration de ce site. » +