From bfc080bda8f86021b3d2fb20e366e49d1f1e99e6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Fri, 31 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL9=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article 5 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis . – Il est créé par le ministère chargé de la fonction publique un site internet intitulé « Prépas Talents », ayant pour vocation d'informer le public sur les dates de l'expérimentation prévue par la présente ordonnance. « Ce site diffuse en outre : « 1° Les modalités, dates d'inscription et critères d'éligibilité et aux « Prépas Talents » sur tout le territoire national ; « 2° Les modalités, dates d'inscription et critères d'éligibilité aux concours administratifs concernés ; « 3° Les informations relatives aux bourses et facilités matérielles offertes par chaque « Prépa Talent » ; « 4° Des témoignages et parcours d'anciens élèves. « Les informations figurant sur ce site sont mises à jour de manière régulière, en particulier en cas de prolongation de l'expérimentation. « Le ministère chargé de la fonction publique est responsable du maintien et de l'administration de ce site. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement communique sur internet la prorogation du dispositif sur un site dédié qui centralise également les informations liées aux prépa talents et aux concours de la haute fonction publique concernés (modalités et dates d'inscription, informations pratiques liées aux bourses et aux logements, témoignages et parcours d'anciens élèves...) De nombreux étudiants éligibles n'intègrent pas les dispositifs existants en raison de manque d'information, de manque de lisibilité, ou encore d'autocensure. Il est nécessaire d'améliorer la communication existante afin de diversifier les profils des élèves et d'améliorer l'attractivité de la fonction publique. Sort : Rejeté | Déposé le 31/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000009.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl9.md | 20 ++++++++++++++++++++ 2 files changed, 21 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl9.md diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl9.md b/articles/article-add-cl9.md new file mode 100644 index 0000000..2d1f6e7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +# Article additionnel (amendement CL9) + +Après l'article 5 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : + +« Art. 5 bis . – Il est créé par le ministère chargé de la fonction publique un site internet intitulé « Prépas Talents », ayant pour vocation d'informer le public sur les dates de l'expérimentation prévue par la présente ordonnance. + +« Ce site diffuse en outre : + +« 1° Les modalités, dates d'inscription et critères d'éligibilité et aux « Prépas Talents » sur tout le territoire national ; + +« 2° Les modalités, dates d'inscription et critères d'éligibilité aux concours administratifs concernés ; + +« 3° Les informations relatives aux bourses et facilités matérielles offertes par chaque « Prépa Talent » ; + +« 4° Des témoignages et parcours d'anciens élèves. + +« Les informations figurant sur ce site sont mises à jour de manière régulière, en particulier en cas de prolongation de l'expérimentation. + +« Le ministère chargé de la fonction publique est responsable du maintien et de l'administration de ce site. » +