From 76a53b023535a656c4d7605bb4a87db408eabd6b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Florence=20Herouin-L=C3=A9autey?= Date: Fri, 31 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/23] =?UTF-8?q?Amendement=20CL13=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer à la date : « juillet 2027 » la date : « août 2028 ». Exposé sommaire : Afin de disposer de suffisamment de recul pour tirer le bilan de l'expérimentation des concours « Talents » (c'est-à-dire jusqu'aux concours organisés en 2027) et de tenir compte du calendrier d'ouverture des concours de chacune des écoles concernées, le présent amendement propose de prolonger l'expérimentation du dispositif des concours « Talents » jusqu'au 31 août 2028, soit pour une période de 3 ans et demi supplémentaire. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000013.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 970d88b05f18cb38938e297a05ca9ffbd07ff9a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Fri, 31 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/23] =?UTF-8?q?Amendement=20CL4=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer à la date : « juillet 2027 » la date : « août 2028 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prolonger le dispositif des «Prépa Talents » jusqu'au 31 août 2028. Afin de renforcer l'attractivité de la haute fonction publique, il est nécessaire d'assurer la stabilité du dispositif sur le long terme pour permettre aux étudiants de s'y engager en toute confiance. En maintenant la date de fin proposée, il existe un risque de se retrouver en 2027 dans une situation similaire à celle d'aujourd'hui, avec trop peu de temps pour évaluer et pérenniser efficacement le dispositif. Cette volonté est partagée par le ministre de la Fonction publique et de la Simplification, qui a réaffirmé son engagement lors de sa récente visite à l'Institut national du service public (INSP) à Strasbourg. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000004.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From a6e9d697baa3ae4a54316413b2732de0c9086cf0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Fri, 31 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/23] =?UTF-8?q?Amendement=20CL17=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer à la date : « juillet 2027 » la date : « août 2028 ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l'expérimentation du concours externe spécial organisé pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires jusqu'au 31 août 2028. Une telle expérimentation, aux ressorts sociaux profonds, doit être en effet prorogée jusqu'à une date suffisamment éloignée pour qu'il soit possible d'en dresser un bilan exhaustif et approfondi. Or, la date avancée par la proposition de loi, au 31 juillet 2027, n'offrirait pas suffisamment de recul temporel pour effectuer un tel bilan. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000017.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Député PA720908 Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 8623041e67f54a67f6d6ecfe959ab649ef1a202e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Florence=20Herouin-L=C3=A9autey?= Date: Fri, 31 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/23] =?UTF-8?q?Amendement=20CL14=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les mots : « et le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert ». » Exposé sommaire : Afin de sécuriser juridiquement l'expérimentation des concours « Talents », cet amendement rédactionnel précise que le terme de concours « organisé » avant la fin de l'expérimentation doit être entendu comme « ouvert » avant cette date, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris avant cette date. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000014.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 023d0d4..be5d167 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2027 ». +Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2027 » et le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert ».. From f4c710582c136c099b643148b00b6e63e3eb41eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Fri, 31 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/23] =?UTF-8?q?Amendement=20CL18=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le même premier alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les concours « Talents » aux concours de plusieurs écoles de spécialité des grands corps techniques. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000018.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Député PA720908 Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 023d0d4..afe94f6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,3 +2,5 @@ Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2027 ». +Le même premier alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». + From 26c3dfae669071fa6a22d5d3459781c47c4c2e1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Florence=20Herouin-L=C3=A9autey?= Date: Fri, 31 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/23] =?UTF-8?q?Amendement=20CL15=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer à la date : « 30 décembre 2027 » la date : « 31 mars 2028 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du report de la fin de l'expérimentation proposée à l'article 1 er au 31 août 2028. Afin de disposer du rapport d'évaluation plusieurs mois avant la fin de l'expérimentation tout en ayant suffisamment de recul pour tirer le bilan de l'expérimentation des concours « Talents » (c'est-à-dire jusqu'aux concours organisés en 2027), le présent amendement propose de fixer la date de remise du rapport d'évaluation au 31 mars 2028. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000015.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 8e0874fecea60393e3c086cf11e852d9064ffbb7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Fri, 31 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/23] =?UTF-8?q?Amendement=20CL19=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer à la date : « 30 décembre 2027 » la date : « 31 mars 2028 ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants sur l'article 1er, cet amendement vise à reporter la date de remise au Parlement d'un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2, au plus tard le 31 mars 2028. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000019.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Député PA720908 Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 73fe44b0eaae431b3156dc8b2648eda6f84e69f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Florence=20Herouin-L=C3=A9autey?= Date: Fri, 31 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/23] =?UTF-8?q?Amendement=20CL12=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ratifiée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, afin d'inscrire dans la loi ses dispositions, qui ne pourront dès lors plus être contestées devant le juge administratif. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000012.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl12.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl12.md diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl12.md b/articles/article-add-cl12.md new file mode 100644 index 0000000..0aaa9e8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl12.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL12) + +L'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ratifiée. + From d851814282294ab1f16b1607b7695d01ca26cda7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ugo Bernalicis Date: Fri, 31 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/23] =?UTF-8?q?Amendement=20CL3=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser la structure des concours d'entrée aux écoles et organismes mentionnés aux articles 1 et 4 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Ce rapport vise notamment à mettre en évidence les inégalités entre candidats engendrés par les exigences académiques des épreuves écrites et orales, et propose des pistes de réformes pour lutter contre les difficultés soulevées. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite remettre en question les exigences mêmes des différents concours organisés par les écoles ou organismes de formation à la fonction publique, dont le processus de sélection - décomposé en deux étapes comportant une phase écrite puis orale - ne permettent pas de traiter l'ensemble des candidats de façon équitable. Dans une étude intitulée "L'analyse des données de concours au regard des discriminations à l'entrée dans la Fonction Publique d'État" publiée notamment par Nathalie Greenan, Joseph Lanfranchi ou encore Yannick L'Horty en juin 2019, les auteurs font un constat sans appel : ils "détect[ent] non seulement de fortes inégalités de succès dans la phase écrite, mais aussi des biais évaluatifs dans la phase orale." A titre d'illustration, l'étude démontre que "les candidats nés hors de France métropolitaine qui pâtissent le plus de ces inégalités avec une probabilité d'accéder aux épreuves orales inférieure de 8.6 points de pourcentage à celle des candidats nés en France métropolitaine." De plus, "les candidats parisiens ont une probabilité d'accès aux oraux supérieure de 6,2 points de pourcentage à celle des candidats vivants en province et en dehors des ZUS." Par ailleurs, ils ont des chances relatives d'accès aux oraux plus élevées dans les concours de catégorie A. Enfin, les chances d'accès à l'oral sont plus faibles pour les femmes (-0,9 points de pourcentage). Ces inégalités sont d'autant plus injustifiables que ces épreuves ne correspondent pas réellement aux attentes professionnelles du quotidien des futurs hauts fonctionnaires à l'issue de leur formation à l'école. En effet, quelle est l'utilité de demander aux candidats lors des concours des dissertations sur différents sujets alors qu'en réalité, une fois en poste, cet exercice ne leur sera jamais demandé ? Ces épreuves des concours ressemblent donc davantage à une manière de trier les élèves qu'une manière de les sélectionner sur la base de compétences professionnelles. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000003.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl3.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl3.md diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl3.md b/articles/article-add-cl3.md new file mode 100644 index 0000000..90c86db --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl3.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL3) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser la structure des concours d'entrée aux écoles et organismes mentionnés aux articles 1 et 4 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Ce rapport vise notamment à mettre en évidence les inégalités entre candidats engendrés par les exigences académiques des épreuves écrites et orales, et propose des pistes de réformes pour lutter contre les difficultés soulevées. + From 6b9b7cae516ab0e43eff2cfd926b98937459993f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Florence=20Herouin-L=C3=A9autey?= Date: Fri, 31 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/23] =?UTF-8?q?Amendement=20CL16=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le gage de la proposition de loi. Si celui-ci a été introduit dans la proposition de loi initiale afin de sécuriser son dépôt, il s'avère que l'expérimentation des concours « Talents » ne constitue pas une charge, puisque le jury, les programmes et les épreuves de ce concours sont identiques à ceux du concours externe. En outre, les places ouvertes pour le concours « Talents » ne constituent pas des places supplémentaires : celles-ci auraient été ouvertes par la voie du concours externe classique en l'absence de concours « Talents ». Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000016.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 8 +------- 2 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index b3a3ea9..820fffd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 3 -I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -([1]) https://www.transformation.gouv.fr/ministre/actualite/talents-du-service-public-des-mesures-concretes-et-ambitieuses-pour-les-jeunes +(Supprimé) From ad806b6fa4ecfcc92c49bcd5d2390e7628b7f2fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Fri, 31 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/23] =?UTF-8?q?Amendement=20CL5=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer à la date : « 30 décembre 2027 » la date : « 31 août 2027 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer la publication du rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation. Alors que nous souhaitons proroger le dispositif jusqu'à fin août 2028, comme l'a annoncé le ministre de la Fonction publique et de la Simplification à l'occasion d'une visite à l'INSP à Strasbourg, il est nécessaire de prévoir au moins un an entre la publication du rapport d'évaluation et la fin de l'expérimentation, afin d'avoir le temps de mettre en place la pérennisation du dispositif dans de bonnes conditions. Sort : Tombé | Déposé le 31/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000005.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 63ce84add926b3f1eb4351c5b66cbef12257a757 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Sat, 1 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/23] =?UTF-8?q?Amendement=20CL22=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer à la date : « juillet 2027 » la date : « août 2028 ». Exposé sommaire : Afin de disposer de suffisamment de recul pour tirer le bilan de l'expérimentation des concours « Talents » (c'est-à-dire jusqu'aux concours organisés en 2027) et de tenir compte du calendrier d'ouverture des concours de chacune des écoles concernées, le présent amendement propose de prolonger l'expérimentation du dispositif des concours « Talents » jusqu'au 31 août 2028, soit pour une période de 3 ans et demi supplémentaire Sort : Adopté | Déposé le 01/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000022.xml Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Éric Martineau Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 311d06110551c2e46b1f037e0ae847e7ad1b266a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Sat, 1 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/23] =?UTF-8?q?Amendement=20CL23=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le même premier alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». » Exposé sommaire : Lors de son intervention à l'INSP le 16 janvier 2025, le ministre en charge de la fonction publique a indiqué qu'il souhaitait étendre le dispositif des concours « Talents » aux concours donnant accès aux écoles d'ingénieurs. Lors d'un conseil des ministres du 23 novembre 2022, il avait été réaffirmé la place des grands corps techniques d'ingénieurs en tant que « second pilier » de l'encadrement supérieur de l'Etat tout en indiquant la nécessité de décliner les principes de la réforme des corps administratifs aux grands corps techniques : un axe avait ainsi été dégagé consistant à accroître la diversité de l'encadrement technique supérieur, notamment en créant une voie d'accès « talents » pour les écoles de spécialité des corps de sortie de Polytechnique (ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, administrateurs INSEE et ingénieurs de l'armement). L'extension des concours « Talents » aux écoles de spécialité des grands corps techniques nécessite l'extension du champ d'application de l'ordonnance du 3 mars 2021 – actuellement réservé aux écoles et organismes assurant la formation de fonctionnaires – pour y intégrer les ingénieurs de l'armement, sous statut militaire. Sort : Adopté | Déposé le 01/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000023.xml Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Éric Martineau Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 023d0d4..afe94f6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,3 +2,5 @@ Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2027 ». +Le même premier alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». + From 1f41339dba2268129cc525df7010973c95b097f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Florence=20Herouin-L=C3=A9autey?= Date: Sat, 1 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/23] =?UTF-8?q?Amendement=20CL29=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article 1 er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1 er août 2024. » Exposé sommaire : Afin de sécuriser l'application de la loi et des concours dont les épreuves se dérouleront en 2025, ce qui constitue un motif d'intérêt général, le présent amendement précise que la prorogation de l'expérimentation et la précision introduite par mon amendement CL14, qui substitue au terme concours « organisé » celui de concours « ouvert », s'appliqueront à compter du 1 er août 2024 afin de couvrir rétroactivement : - les arrêtés d'ouverture publiés depuis janvier 2025. Il en va ainsi du concours des administrateurs territoriaux ouvert par arrêté du 17 janvier 2025 du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui comporte la mention selon laquelle le concours externe spécial sera organisé « sous réserve de l'intervention de dispositions légales et réglementaires le prévoyant » ; - les arrêtés d'ouverture publiés en 2024 pour un concours dont les épreuves se déroulent en 2025. Il en va ainsi du concours de l'INSP 2025, ouvert par un arrêté du 12 septembre 2024, et qui fait actuellement l'objet d'un contentieux, et du concours de commissaire de police 2025, ouvert par un arrêté du 22 août 2024. Sort : Adopté | Déposé le 01/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000029.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 023d0d4..c509fb1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,3 +2,5 @@ Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2027 ». +II. – L'article 1 er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1 er août 2024. + From ef6ebdf2f86f11abfd8e15eb6224fbf1d82caf9b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Sat, 1 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/23] =?UTF-8?q?Amendement=20CL21=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer à la date : « 30 décembre 2027 » la date : « 31 mars 2028 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du report de la fin de l'expérimentation proposée à l'article 1er au 31 août 2028. Afin de disposer du rapport d'évaluation plusieurs mois avant la fin de l'expérimentation tout en ayant suffisamment de recul pour tirer le bilan de l'expérimentation des concours « Talents » (c'est-à-dire jusqu'aux concours organisés en 2027), le présent amendement propose de fixer la date de remise du rapport d'évaluation au 31 mars 2028. Sort : Adopté | Déposé le 01/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000021.xml Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Philippe Latombe Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From fd16a6d9d14c89258289e72d6ae800f7f2681b68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Wed, 5 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/23] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0912.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 10 +++++++--- articles/article-02-bis.md | 4 ++++ articles/article-02-ter.md | 4 ++++ articles/article-02.md | 2 +- articles/article-add-cl12.md | 4 ---- articles/article-add-cl3.md | 4 ---- 7 files changed, 17 insertions(+), 12 deletions(-) create mode 100644 articles/article-02-bis.md create mode 100644 articles/article-02-ter.md delete mode 100644 articles/article-add-cl12.md delete mode 100644 articles/article-add-cl3.md diff --git a/README.md b/README.md index c80cf39..919d753 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) - 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 18 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 1555d18..a5f646c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,8 +1,12 @@ # Article 1er -Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2027 » et le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert ».. +I. – Le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié : -Le même premier alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». +1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ; -II. – L'article 1 er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1 er août 2024. +2° (nouveau) Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ; + +3° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ». + +II (nouveau). – L'article 1er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1er août 2024. diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md new file mode 100644 index 0000000..4259426 --- /dev/null +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 2 bis (nouveau) + +L'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée. + diff --git a/articles/article-02-ter.md b/articles/article-02-ter.md new file mode 100644 index 0000000..6bf944b --- /dev/null +++ b/articles/article-02-ter.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 2 ter (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d'entrée aux écoles et aux organismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée. Ce rapport met notamment en évidence les inégalités engendrées, entre les candidats, par les exigences académiques des épreuves écrites et orales et propose des pistes de réformes pour lutter contre les difficultés soulevées. + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9123fb7..cc5cd50 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -À l'article 5 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 30 décembre 2027 ». +À la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ». diff --git a/articles/article-add-cl12.md b/articles/article-add-cl12.md deleted file mode 100644 index 0aaa9e8..0000000 --- a/articles/article-add-cl12.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL12) - -L'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ratifiée. - diff --git a/articles/article-add-cl3.md b/articles/article-add-cl3.md deleted file mode 100644 index 90c86db..0000000 --- a/articles/article-add-cl3.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL3) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser la structure des concours d'entrée aux écoles et organismes mentionnés aux articles 1 et 4 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Ce rapport vise notamment à mettre en évidence les inégalités entre candidats engendrés par les exigences académiques des épreuves écrites et orales, et propose des pistes de réformes pour lutter contre les difficultés soulevées. - From 49153caae3f2457cce9a1cdf394719eea8c2bb7e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 14 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/23] =?UTF-8?q?Amendement=208=20=E2=80=94=20art.=202=20t?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 ter du texte de la commission prévoit que le Gouvernement « remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d'entrée et écoles et organismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l'ordonnance du 3 mars 2021 ». Le Gouvernement n'est pas favorable à cette demande, à la fois parce que l'article 5 de l'ordonnance prévoit déjà que soit remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation globale de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et surtout car les concours et procédures de recrutement existants sont la garantie constitutionnelle du respect de l'égal accès à la fonction publique. Le Ministère de l'Action publique, de la Fonction publique et de la simplification, travaille, en outre, depuis 2022, à l'adaptation et à la professionnalisation des épreuves de concours et des processus de recrutement. Les objectifs de ces travaux ont été fixés dans une circulaire du 29 septembre 2023 de la Première ministre relative à la rénovation des épreuves de concours. Ces premiers travaux ont déjà permis d'adapter spécifiquement certaines épreuves du concours de l'Institut national du service public (INSP), avec par exemple la mise en place d'une note de réflexion sur une question contemporaine ou encore la transmission d'une note opérationnelle portant sur une problématique de droit public en remplacement de l'épreuve de dissertation. Enfin, dans son dernier rapport, le président des jurys des concours 2024 d'entrée à l'INSP propose plusieurs pistes d'ajustements des nouvelles épreuves d'accès à l'INSP, notamment relative à l'épreuve d'anglais qui a fait l'objet de discussions lors de l'examen du texte en commission. Il recommande ainsi à la direction de l'INSP « de réfléchir à une réforme de cette épreuve, si possible dès le prochain concours si cela est juridiquement faisable ». Le Gouvernement suivra avec une attention toute particulière ce sujet. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de cet article. Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0912P0D1N000008.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-02-ter.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02-ter.md b/articles/article-02-ter.md index 6bf944b..6930e01 100644 --- a/articles/article-02-ter.md +++ b/articles/article-02-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 ter (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d'entrée aux écoles et aux organismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée. Ce rapport met notamment en évidence les inégalités engendrées, entre les candidats, par les exigences académiques des épreuves écrites et orales et propose des pistes de réformes pour lutter contre les difficultés soulevées. +(Supprimé) From afdb1132d4913c6d92b4ac27d4daae0167d03d89 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 18 Feb 2025 14:13:58 +0200 Subject: [PATCH 18/23] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20838=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2053=20pour,=2046=20contre,=2010=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V838.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/838 --- scrutins/VTANR5L17V838.tsv | 115 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V838.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V838.tsv b/scrutins/VTANR5L17V838.tsv new file mode 100644 index 0000000..67a7ff6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V838.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture). +# 2025-02-18 · adopté, 53 pour, 46 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 838 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/838 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre oui +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA795990 Maud Bregeon EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP abstention non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP abstention non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP abstention non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP abstention non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841539 Julien Gokel SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non +PA721442 Christelle Petex DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA720960 Olivier Serva LIOT contre non +PA841017 Harold Huwart LIOT pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 7fb839ae3b7337cacb36660671aa4fd1e6550b7d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 18 Feb 2025 20:13:58 +0200 Subject: [PATCH 19/23] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20838?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Loïc Kervran : souhaitait voter « pour » - Julien Gokel : souhaitait voter « pour » - Sophie Pantel : souhaitait voter « pour » - Marie-José Allemand : souhaitait voter « pour » - Jacques Oberti : souhaitait voter « pour » - Colette Capdevielle : souhaitait voter « pour » - Denis Fégné : souhaitait voter « pour » - Christophe Proença : souhaitait voter « pour » - Iñaki Echaniz : souhaitait voter « pour » - Céline Thiébault-Martinez : souhaitait voter « pour » - Paul Christophle : souhaitait voter « pour » - Karim Benbrahim : souhaitait voter « pour » - Estelle Mercier : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V838.tsv | 25 +++++++++++++------------ 1 file changed, 13 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V838.tsv b/scrutins/VTANR5L17V838.tsv index 67a7ff6..8376028 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V838.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V838.tsv @@ -58,18 +58,18 @@ PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non PA342384 Élisa Martin LFI-NFP abstention non PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE -PA841367 Christophe Proença SOC contre non -PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non -PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non -PA841665 Denis Fégné SOC contre non -PA841463 Estelle Mercier SOC contre non -PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non -PA841107 Jacques Oberti SOC contre non -PA841539 Julien Gokel SOC contre non -PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non -PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non -PA840903 Paul Christophle SOC contre non -PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non mise au point +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non mise au point +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non mise au point +PA841665 Denis Fégné SOC pour non mise au point +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non mise au point +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non mise au point +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non mise au point +PA841539 Julien Gokel SOC pour non mise au point +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non mise au point +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non mise au point +PA840903 Paul Christophle SOC pour non mise au point +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non mise au point PA719930 Boris Vallaud SOC pour non PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non @@ -113,3 +113,4 @@ PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non PA840701 Bernard Chaix UDR contre non PA840721 Marc Chavent UDR contre non PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour — mise au point (absent au scrutin) From 011baf67ec2ddf789b8f849eb146ee657d16f92c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 18 Feb 2025 18:11:39 +0100 Subject: [PATCH 20/23] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20839=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20136=20pour,=2031=20contre,=201=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V839.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/839 --- scrutins/VTANR5L17V839.tsv | 173 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 173 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V839.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V839.tsv b/scrutins/VTANR5L17V839.tsv new file mode 100644 index 0000000..d95bb24 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V839.tsv @@ -0,0 +1,173 @@ +# l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture). +# 2025-02-18 · adopté, 136 pour, 31 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 839 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/839 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour oui +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA795144 Antoine Armand EPR pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA335758 Franck Riester EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA795990 Maud Bregeon EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA1008 Alain David SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA721442 Christelle Petex DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour non +PA721816 Ian Boucard DR pour non +PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non From e639fa61a443c364bf09df0bf5f5acd1c0bd69ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 18 Feb 2025 14:14:00 +0200 Subject: [PATCH 21/23] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20840=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20112=20pour,=2048=20contre,=2024=20ab?= =?UTF-8?q?stentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V840.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/840 --- scrutins/VTANR5L17V840.tsv | 190 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 190 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V840.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V840.tsv b/scrutins/VTANR5L17V840.tsv new file mode 100644 index 0000000..69cad9a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V840.tsv @@ -0,0 +1,190 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture). +# 2025-02-18 · adopté, 112 pour, 48 contre, 24 abstentions · scrutin public n° 840 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/840 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre oui +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre oui +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA795144 Antoine Armand EPR pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA795990 Maud Bregeon EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP abstention non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP abstention non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP abstention non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP abstention non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP abstention non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP abstention non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA1008 Alain David SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR abstention non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR pour non +PA721816 Ian Boucard DR pour non +PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non From a24cf1b71509775e0efb8206c5727ca5c31ac62c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 18 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/23] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2054=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 0 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0054.html --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 919d753..54f0ff5 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) - 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 18 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 18 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 54) ## Exposé des motifs From 4a58b5f741a78dc33c1ad752f2ee234492799de0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 18 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 23/23] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 18 février 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 54f0ff5..6f4bce5 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 18 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 18 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 54) +- 18 février 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 353) ## Exposé des motifs