diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 820fffd..b3a3ea9 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,10 @@ # Article 3 -(Supprimé) +I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +([1]) https://www.transformation.gouv.fr/ministre/actualite/talents-du-service-public-des-mesures-concretes-et-ambitieuses-pour-les-jeunes