From d851814282294ab1f16b1607b7695d01ca26cda7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ugo Bernalicis Date: Fri, 31 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL3=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser la structure des concours d'entrée aux écoles et organismes mentionnés aux articles 1 et 4 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Ce rapport vise notamment à mettre en évidence les inégalités entre candidats engendrés par les exigences académiques des épreuves écrites et orales, et propose des pistes de réformes pour lutter contre les difficultés soulevées. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite remettre en question les exigences mêmes des différents concours organisés par les écoles ou organismes de formation à la fonction publique, dont le processus de sélection - décomposé en deux étapes comportant une phase écrite puis orale - ne permettent pas de traiter l'ensemble des candidats de façon équitable. Dans une étude intitulée "L'analyse des données de concours au regard des discriminations à l'entrée dans la Fonction Publique d'État" publiée notamment par Nathalie Greenan, Joseph Lanfranchi ou encore Yannick L'Horty en juin 2019, les auteurs font un constat sans appel : ils "détect[ent] non seulement de fortes inégalités de succès dans la phase écrite, mais aussi des biais évaluatifs dans la phase orale." A titre d'illustration, l'étude démontre que "les candidats nés hors de France métropolitaine qui pâtissent le plus de ces inégalités avec une probabilité d'accéder aux épreuves orales inférieure de 8.6 points de pourcentage à celle des candidats nés en France métropolitaine." De plus, "les candidats parisiens ont une probabilité d'accès aux oraux supérieure de 6,2 points de pourcentage à celle des candidats vivants en province et en dehors des ZUS." Par ailleurs, ils ont des chances relatives d'accès aux oraux plus élevées dans les concours de catégorie A. Enfin, les chances d'accès à l'oral sont plus faibles pour les femmes (-0,9 points de pourcentage). Ces inégalités sont d'autant plus injustifiables que ces épreuves ne correspondent pas réellement aux attentes professionnelles du quotidien des futurs hauts fonctionnaires à l'issue de leur formation à l'école. En effet, quelle est l'utilité de demander aux candidats lors des concours des dissertations sur différents sujets alors qu'en réalité, une fois en poste, cet exercice ne leur sera jamais demandé ? Ces épreuves des concours ressemblent donc davantage à une manière de trier les élèves qu'une manière de les sélectionner sur la base de compétences professionnelles. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000003.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl3.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl3.md diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl3.md b/articles/article-add-cl3.md new file mode 100644 index 0000000..90c86db --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl3.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL3) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser la structure des concours d'entrée aux écoles et organismes mentionnés aux articles 1 et 4 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Ce rapport vise notamment à mettre en évidence les inégalités entre candidats engendrés par les exigences académiques des épreuves écrites et orales, et propose des pistes de réformes pour lutter contre les difficultés soulevées. + -- 2.49.1