From a6e9d697baa3ae4a54316413b2732de0c9086cf0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Fri, 31 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL17=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer à la date : « juillet 2027 » la date : « août 2028 ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l'expérimentation du concours externe spécial organisé pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires jusqu'au 31 août 2028. Une telle expérimentation, aux ressorts sociaux profonds, doit être en effet prorogée jusqu'à une date suffisamment éloignée pour qu'il soit possible d'en dresser un bilan exhaustif et approfondi. Or, la date avancée par la proposition de loi, au 31 juillet 2027, n'offrirait pas suffisamment de recul temporel pour effectuer un tel bilan. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000017.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Député PA720908 Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d19ec7c..c80cf39 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) +- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1