diff --git a/articles/article-add-5.md b/articles/article-add-5.md new file mode 100644 index 0000000..ab25dfd --- /dev/null +++ b/articles/article-add-5.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 5) + +Le second alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié : + +1° Le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur » ; + +2° Après le taux : « 15 % », sont insérés les mots : « ni supérieur à 20 % ». +