From 30044811ea613f32343a603b55b0b0229d7dab73 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Fri, 14 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=205=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le second alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié : 1° Le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur » ; 2° Après le taux : « 15 % », sont insérés les mots : « ni supérieur à 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le nombre de places offertes, au titre d'une année, aux candidats au concours externe spécial, afin qu'il soit compris entre 15 % et 20 % du nombre de places offertes au titre du concours externe ou assimilé. Aujourd'hui, le nombre de places offertes par ce dispositif varie entre 10 % et 15 %. Alors que les étudiants boursiers représentent environ 40 % des effectifs dans l'enseignement supérieur public, le nombre de places actuellement allouées aux concours de la haute fonction publique apparaît insuffisant pour favoriser une réelle diversification des profils des candidats admis. Alors que les retours d'expérience enregistrés auprès des différentes parties prenantes de l'expérimentation sont encourageants, nous appelons donc à aller plus loin dans ce dispositif afin d'améliorer l'attractivité des concours de la fonction publique et la diversité des profils des candidats. Sort : Rejeté | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0912P0D1N000005.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-5.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-5.md diff --git a/articles/article-add-5.md b/articles/article-add-5.md new file mode 100644 index 0000000..ab25dfd --- /dev/null +++ b/articles/article-add-5.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 5) + +Le second alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié : + +1° Le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur » ; + +2° Après le taux : « 15 % », sont insérés les mots : « ni supérieur à 20 % ». + -- 2.49.1