diff --git a/articles/article-add-7.md b/articles/article-add-7.md new file mode 100644 index 0000000..ac4a058 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-7.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 7) + +L'article 3 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Par dérogation aux alinéas précédents, à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, la totalité des places ouvertes aux concours externes d'accès aux écoles ou organismes mentionnés aux articles 1 et 4 sont réservées, lors des sessions organisées les années calendaires paires, aux seules personnes éligibles aux concours externes spéciaux. » +