From 01e8758814d38f24d2296cdb4d1d7463d0ce8f95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ugo Bernalicis Date: Fri, 14 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=207=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 3 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, la totalité des places ouvertes aux concours externes d'accès aux écoles ou organismes mentionnés aux articles 1 et 4 sont réservées, lors des sessions organisées les années calendaires paires, aux seules personnes éligibles aux concours externes spéciaux. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP qui vise à réserver 100% des places du concours externe aux concours "Talents" 1 année sur 2, nous souhaitons dénoncer l'insuffisance du dispositif des concours "Talents" pour la mise en place d'une égalité réelle entre les candidats et questionner son bien-fondé afin de relancer la réflexion plus fondamentale sur les véritables outils de diversification structurelle des profils des candidats intégrant la haute fonction publique. Le dispositif des concours "Talents" tel qu'il existe aujourd'hui ne répond pas aux ambitions qui lui sont fixés. Le faible taux de places qui lui sont réservés dans le système actuel - fixé au maximum à 15% de l'ensemble des places ouvertes aux différents concours externes - se traduit très concrètement par un nombre ridiculement faible de places réservées : à titre d'illustration, l'arrêté du 12 septembre 2024 portant sur l'ouverture des concours de la prochaine session 2025 de l'INSP ne prévoit que 4 places au titre du concours "Talents" (sur 27 places offertes au concours externe et 60 sur l'ensemble des concours ouverts). Cela n'est donc aucunement de nature à avoir un effet significatif sur la diversification des profils de la haute fonction publique. La lutte pour une égalité réelle doit en réalité se mener bien en amont - ce dispositif n'intervenant qu'en fin de parcours, une fois que les politiques de tri social à l'Université (comme Parcoursup) et à l'Ecole ont éliminé la plupart des candidats défavorisés. En effet, selon l'Observatoire des inégalités (septembre 2021), les enfants d'ouvriers représentent 12 % de l'ensemble des étudiants, alors que les ouvriers représentent 21 % de la population active. À l'opposé, les enfants de cadres supérieurs représentent 34 % des étudiants, alors que leurs parents forment seulement 18 % des actifs. Cette sélection sociale – combinée à des difficultés matérielles d'apprentissage (par exemple, 1 étudiant sur 2 est mal-logé) ne fait qu'éliminer la très grande majorité des étudiant•es les plus précaires, avant même qu'ils puissent prétendre à tenter leur intégration dans les classes « prépas Talents ». Au vu de tous ces éléments, cet amendement vise donc à pointer les incohérences de cette proposition de loi, qui prétend défendre l'égalité des chances alors qu'elle ne permet pas la mise en place d'une égalité réelle dans les faits. Sort : Rejeté | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0912P0D1N000007.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-7.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-7.md diff --git a/articles/article-add-7.md b/articles/article-add-7.md new file mode 100644 index 0000000..ac4a058 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-7.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 7) + +L'article 3 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Par dérogation aux alinéas précédents, à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, la totalité des places ouvertes aux concours externes d'accès aux écoles ou organismes mentionnés aux articles 1 et 4 sont réservées, lors des sessions organisées les années calendaires paires, aux seules personnes éligibles aux concours externes spéciaux. » + -- 2.49.1