From 269d2d0be1807948fce6a0fb46001a3e4c404d12 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Dragon Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout service de contrôle intervenant auprès d'exploitations agricoles, notamment l'Office français de la biodiversité, les services vétérinaires, les directions départementales des territoires et les organismes payeurs de la politique agricole commune, transmet sans délai au guichet unique départemental de santé mentale agricole tout élément laissant présumer une situation de détresse psychologique ou un risque suicidaire. Cette transmission s'effectue dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et dans des conditions précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler un angle mort majeur de la proposition de loi : la détection précoce des agriculteurs en grande difficulté lors des contrôles administratifs. Dans de nombreux départements, les agents de l'OFB, des DDT, des services vétérinaires ou des organismes payeurs de la PAC sont souvent les premiers, parfois les seuls, à constater des situations de détresse profonde : isolement, effondrement économique, exploitation abandonnée, comportements inhabituels ou propos inquiétants. Pourtant, aucun dispositif national ne prévoit aujourd'hui la transmission de ces signaux faibles vers les structures capables d'intervenir rapidement. L'amendement propose donc d'instaurer une obligation de transmission, dans des conditions respectueuses du RGPD, vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole. Cette mesure renforce considérablement la chaîne d'alerte et la coordination prévue par la présente proposition de loi. Plusieurs rapports, MSA, Chambres d'agriculture, Sénat (rapport Cabanel), ont montré que les contrôles administratifs, lorsqu'ils surviennent dans un contexte économique déjà fragile, peuvent révéler ou même précipiter un risque de passage à l'acte. En créant cette obligation de signalement, il s'agit de garantir que plus aucun agriculteur en détresse ne reste invisible aux yeux des dispositifs d'aide, et de faire de chaque service de contrôle un maillon de la prévention. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000009.xml Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Emmanuel Taché Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index b24c9c0..aefd468 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -22,3 +22,5 @@ Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du cod « 4° De transmettre en continu les données territoriales, les actions menées et les difficultés identifiées à la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑1. » +« Tout service de contrôle intervenant auprès d'exploitations agricoles, notamment l'Office français de la biodiversité, les services vétérinaires, les directions départementales des territoires et les organismes payeurs de la politique agricole commune, transmet sans délai au guichet unique départemental de santé mentale agricole tout élément laissant présumer une situation de détresse psychologique ou un risque suicidaire. Cette transmission s'effectue dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et dans des conditions précisées par décret. +