diff --git a/articles/article-add-11.md b/articles/article-add-11.md new file mode 100644 index 0000000..022f094 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-11.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 11) + +Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des contrôles administratifs et environnementaux menés en milieu agricole, notamment par l'Office français de la biodiversité, les directions départementales des territoires, les services vétérinaires et les organismes payeurs de la PAC, sur la santé mentale et le bien-être psychologique des exploitants agricoles. + +Ce rapport analyse les effets de ces contrôles sur le stress, l'isolement, le sentiment de stigmatisation ou de pression administrative, ainsi que leur contribution éventuelle aux situations de détresse ou de risque suicidaire. + +Il formule également des recommandations pour améliorer les pratiques de contrôle, renforcer la proportionnalité, la pédagogie, le dialogue et la déontologie professionnelle, et prévenir les conséquences psychologiques négatives pour les exploitants. +