From 406a4bf9c381ffc63e13779ee6a77e114be8acf2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Dragon Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2011=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=203=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des contrôles administratifs et environnementaux menés en milieu agricole, notamment par l'Office français de la biodiversité, les directions départementales des territoires, les services vétérinaires et les organismes payeurs de la PAC, sur la santé mentale et le bien-être psychologique des exploitants agricoles. Ce rapport analyse les effets de ces contrôles sur le stress, l'isolement, le sentiment de stigmatisation ou de pression administrative, ainsi que leur contribution éventuelle aux situations de détresse ou de risque suicidaire. Il formule également des recommandations pour améliorer les pratiques de contrôle, renforcer la proportionnalité, la pédagogie, le dialogue et la déontologie professionnelle, et prévenir les conséquences psychologiques négatives pour les exploitants. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif sur l'impact des contrôles administratifs et environnementaux sur le mal-être agricole, en particulier ceux effectués par l'Office français de la biodiversité (OFB), les DDT, les services vétérinaires ou les organismes payeurs de la PAC. Cette demande s'inscrit dans un contexte où de nombreux rapports officiels ont mis en évidence une corrélation forte entre certains contrôles et un stress psychologique intense ressenti par les agriculteurs. Les travaux parlementaires, notamment au Sénat, ont souligné que certains exploitants vivent les contrôles de l'OFB comme « stigmatisants, disproportionnés ou humiliants », pouvant générer un vif sentiment d'injustice et de disqualification. La mission conjointe IGEDD–CGAAER (2023-2024) a documenté une montée des tensions entre agriculteurs et services de contrôle, due à des pratiques perçues comme insuffisamment contextualisées, parfois excessives, ou déconnectées des réalités du terrain. Elle a explicitement recommandé d'améliorer la proportionnalité, la pédagogie, et la posture humaine des contrôleurs, afin de réduire la charge psychologique induite. Certains cas médiatisés ont montré que l'annonce ou le déroulement d'un contrôle pouvait provoquer des crises aiguës, parfois dramatiques, dans un secteur où le taux de suicide reste alarmant. La Mutualité sociale agricole rappelle en effet que les agriculteurs présentent un risque de mortalité par suicide supérieur de 30 à 40 % à la moyenne nationale, et que les pressions administratives et réglementaires figurent parmi les facteurs majeurs de leur mal-être. Plusieurs instances de l'État ont d'ailleurs engagé des démarches pour apaiser ces situations. Le Gouvernement a lancé en 2024 une « stratégie de contrôle unique » pour limiter les visites multiples, et demandé à l'OFB de respecter plus strictement les principes de nécessité, proportionnalité et port discret des armes lors des interventions. Un rapport parlementaire permettrait de dresser un état des lieux objectif, de mesurer l'ampleur des effets psychologiques liés aux contrôles, et de formuler des pistes concrètes pour réduire les tensions et prévenir les situations de détresse, dans la continuité de la présente proposition de loi qui vise à protéger la santé mentale des agriculteurs. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000011.xml Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Emmanuel Taché Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-11.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-11.md diff --git a/articles/article-add-11.md b/articles/article-add-11.md new file mode 100644 index 0000000..022f094 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-11.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 11) + +Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des contrôles administratifs et environnementaux menés en milieu agricole, notamment par l'Office français de la biodiversité, les directions départementales des territoires, les services vétérinaires et les organismes payeurs de la PAC, sur la santé mentale et le bien-être psychologique des exploitants agricoles. + +Ce rapport analyse les effets de ces contrôles sur le stress, l'isolement, le sentiment de stigmatisation ou de pression administrative, ainsi que leur contribution éventuelle aux situations de détresse ou de risque suicidaire. + +Il formule également des recommandations pour améliorer les pratiques de contrôle, renforcer la proportionnalité, la pédagogie, le dialogue et la déontologie professionnelle, et prévenir les conséquences psychologiques négatives pour les exploitants. +