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 # Article 3 bis (nouveau)
 
-I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt au taux de 80 % mentionné au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé.
+I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt au taux de 100 % mentionné au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé.
 
 II. – Le I du présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
 
 III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
+IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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+V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
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