diff --git a/articles/article-add-as7.md b/articles/article-add-as7.md new file mode 100644 index 0000000..7c21adc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as7.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AS7) + +I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt au taux de 80 % mentionné au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, au titre des des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé. + +II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. + +III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +