From bdbf57f1776af2a24dcef64e351f87d4b7bd6231 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Manon Meunier Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS11=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « en lien avec le monde agricole » les mots : « d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI vise à s'assurer que les associations participant au dispositif des sentinelles agricoles soient réellement impliquées dans l'accompagnement des agriculteurs et agricultrices. La notion d'« associations en lien avec le monde agricole » est trop floue et ne garantit pas l'implication d'associations disposant d'une connaissance solide et d'une expérience avérée de l'accompagnement face aux difficultés en agriculture. Les associations participant au dispositif de sentinelles doivent bénéficier d'une expertise et d'une reconnaissance institutionnelle. Cet amendement a été travaillé avec Solidarité Paysans. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000011.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4aaef9c..ba30c79 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e « Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs. -« Ces acteurs comprennent notamment les agricultrices et agriculteurs, les conseillers agricoles, les experts comptables agricoles, les membres de sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents, les membres d'associations en lien avec le monde agricole. +« Ces acteurs comprennent notamment les agricultrices et agriculteurs, les conseillers agricoles, les experts comptables agricoles, les membres de sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents, les membres d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté. « La liste de ces acteurs est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. From 8656597021af2f9ee853a7044caef3dd6a3b4328 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nicole=20Dubr=C3=A9-Chirat?= Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS1=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 9, après le mot : « adapté », insérer les mots : «, à la connaissance des premiers secours en santé mentale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter le contenu des modules de formation des sentinelles agricoles en y incluant les premiers secours en santé mentale. Depuis 2018, le secourisme en santé mentale se développe dans notre pays. Au 1 er décembre 2024, on compte 165 000 secouristes formés et 1752 formateurs accrédités. La formation aux premiers secours en santé mentale est aujourd'hui assurée par l'association Premiers secours en santé mentale – France (PSSM France). Elle permet d'acquérir des connaissances de base en santé mentale et de mieux appréhender les différents troubles de santé mentale. Elle est donc particulièrement utile car elle permet à la personne formée de repérer, réagir rapidement et orienter si besoin la personne vers les professionnels adaptés. Il serait donc judicieux que le contenu des modules de formation des sentinelles agricoles prévoit d'inclure ce dispositif qui a déjà largement fait ses preuves à l'échelle nationale. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000001.xml Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher Co-authored-by: Annie Vidal Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4aaef9c..0a2fa50 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e « Lesdits acteurs bénéficient d'une formation certifiée prise en charge par l'État, dans le cadre d'un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑3 du code de la santé publique. -« Cette formation comprend a minima des modules relatifs à l'identification de signaux de détresse mentale des agricultrices et agriculteurs, à la conduite d'un dialogue adapté et à l'orientation vers un guichet unique départemental de santé mentale agricole. +« Cette formation comprend a minima des modules relatifs à l'identification de signaux de détresse mentale des agricultrices et agriculteurs, à la conduite d'un dialogue adapté, à la connaissance des premiers secours en santé mentale et à l'orientation vers un guichet unique départemental de santé mentale agricole. « Les acteurs ainsi formés peuvent se prévaloir du label « Sentinelle agricole ». From 7c820662a3bbc155addaa90aeab2010545b67934 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS8=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou cheffes d'exploitation, ainsi qu'aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou aux crises sanitaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose que la stratégie nationale de prévention en santé mentale mentionnée dans le présent article intègre les spécificités d'agriculteurs et agricultrices particulièrement vulnérables. Comme le montre le rapport du Sénat du 5 juillet 2017, les femmes agricultrices font encore l'objet d'un déficit de reconnaissance important, malgré leur travail essentiel dans les exploitations, qui s'ajoute au travail domestique dont elles ont majoritairement la charge. L'absence de statut professionnel pour certaines, l'accès inégal à la propriété et la double charge de travail comptent parmi les difficultés les plus fréquentes subies par les agricultrices. Le manque de représentation des femmes dans les instances agricoles renforce l'invisibilisation de leurs condition d'exercice. Les familles des agriculteurs et agricultrices sont également particulièrement impactées en cas d'imprévus, d'aléas climatiques, de tension économiques ou de crise sanitaire. Dans ce corps de métiers où la frontière entre vie familiale et vie professionnelle est très poreuse, elles subissent l'épuisement des agriculteurs, la pression liée à la préservation de l'héritage, l'effondrement lorsqu'un bétail tout entier doit disparaître en cas de crise sanitaire ou qu'une tempête a ravagé un hangar, et le regard extérieur, dans un contexte de compétitivité accrue. Les travailleurs et travailleuses saisonniers étrangers sont également particulièrement touchées par l'isolement, combiné à des conditions de travail souvent extrêmement précaires et discriminantes et un déficit d'accès aux soins. Imbriqué dans ce que le sociologue Frédéric Décosse appelle « la nouvelle division internationale des risques du travail agricole », la santé mentale des travailleurs étrangers est aujourd'hui un impensée des politiques publiques. S'il ne s'agit pas ici de segmenter le monde agricole, il est toutefois nécessaire que cette stratégie accorde une attention particulière aux agriculteurs et agricultrices dont les conditions de vie peuvent accroître les risques de vulnérabilité et de dégradation de la santé psychique, telles que celles et ceux cités précédemment. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000008.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index cdce3a1..75fd733 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un article L. 1174‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention de la souffrance psychique et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑3, est assurée par le représentant de l'État. +« Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention de la souffrance psychique et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑3, est assurée par le représentant de l'État. Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou cheffes d'exploitation, ainsi qu'aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou aux crises sanitaires. « Il est institué un guichet unique départemental de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État qui désigne un référent identifié chargé de la coordination opérationnelle dans le département. From 8eb179544f6f4cffb3ab45904b5880b8a3f7d978 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Martine Froger Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS2=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De faciliter la déclaration des besoins d'aide et d'accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter aux objectifs du guichet unique départemental la facilitation de l'auto-déclaration des agricultrices et des agriculteurs. L'objectif est double : D'une part, de favoriser le repérage des personnes en difficulté, afin de prévenir les situations de détresse et le passage à l'acte suicidaire. D'autre part, de respecter pleinement le libre choix des personnes, en leur permettant d'exprimer elles-mêmes leurs besoins au regard des difficultés qu'elles traversent. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000002.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index cdce3a1..e1ab1c2 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -10,6 +10,8 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa « Ledit guichet a pour mission : +« 1° A De faciliter la déclaration des besoins d'aide et d'accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ; + « 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et agriculteurs vers les dispositifs appropriés ; « 2° De coordonner l'ensemble des acteurs concernés - mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles et collectivités territoriales - afin de garantir une réponse efficiente aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs ; From 7d0621d532aca996ef877d6a64d8c2ad8796494a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS9=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides dédiées financement d'emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir les emplois liés à la gestion comptable et administrative des petites et moyennes exploitations agricoles afin d'alléger la pression sur le quotidien des agriculteurs et agricultrices. Il instaure la possibilité pour l'État de conclure des conventions incluant le financement d'emplois liés à la gestion administratives et comptables pour les petites et moyennes exploitations agricoles. Cette proposition vise d'abord à reconnaître et à valoriser financièrement ce travail essentiel, réalisé en majorité par les femmes membres des foyers travaillant dans l'agriculture. Une enquête réalisée par la Fédération nationale de l'agriculture biologique en 2018 souligne ainsi que lorsqu'elles exploitent leur ferme en couple, dans 80 % des cas, les femmes exercent le travail administratif. Ce travail, qui se cumule au travail domestique, est encore mal reconnu, alors que selon le rapport du Sénat sur les femmes agricultrices, le statut de « chef d'exploitation » est d'abord attribué à l'homme, y compris lorsque la femme travaille autant voire davantage. Il existe encore des « conjointes » ne disposant ni du statut de cheffes, ni de celui de « conjointes collaboratrices » ou de « salariées ». Entre 2000 et 5000 selon la FNSEA, ces agricultrices sont particulièrement précaires malgré un travail acharné, et d'autant plus vulnérables en cas d'accident, de veuvage ou d'arrivée à la retraite. « Désinformaliser » ce travail en facilitant sa rétribution permettrait ainsi de valoriser les compétences techniques liées à la gestion comptables, administratives et financières des exploitations. Cela permettrait également de libérer du temps pour les agriculteurs et agricultrices concernées, alors qu'une part significative des risques psychosociaux auxquels ils et elles sont exposées sont liées aux semaines à rallonge et aux difficultés à réaliser les différentes tâches dans une exploitation. Chaque erreur peut entraîner des refus d'aides voire des pénalités financières qui viennent accentuer l'état de stress permanent dans lesquels sont 46 % des agriculteurs. Faciliter la rémunération d'un.e salarié.e pour réaliser ce travail essentiel dans le monde agricole permettrait ainsi de réduire la charge de travail des chef.fes d'exploitation. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000009.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index cdce3a1..877c641 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -12,6 +12,8 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa « 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et agriculteurs vers les dispositifs appropriés ; +« 1° bis De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides dédiées financement d'emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ; + « 2° De coordonner l'ensemble des acteurs concernés - mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles et collectivités territoriales - afin de garantir une réponse efficiente aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs ; « 3° De veiller à la bonne articulation entre les dispositifs nationaux, régionaux et locaux, en conformité avec la stratégie définie par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ; From 3a55896415b72d9d6b029a39c743f553c98a13c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Manon Meunier Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS15=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « en lien avec le monde agricole » les mots : « d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI vise à s'assurer que les associations participant au dispositif des sentinelles agricoles soient réellement impliquées dans l'accompagnement des agriculteurs et agricultrices. La notion d'« associations en lien avec le monde agricole » est trop floue et ne garantit pas l'implication d'associations disposant d'une connaissance solide et d'une expérience avérée de l'accompagnement face aux difficultés en agriculture. Les associations participant au dispositif de sentinelles doivent bénéficier d'une expertise et d'une reconnaissance institutionnelle. Cet amendement a été travaillé avec Solidarité Paysans. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000015.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 33cc078..8455439 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -14,7 +14,7 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa « 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État. -« La mission nationale comprend un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, de chambres départementales d'agriculture, de collectivités territoriales et d'associations en lien avec le monde agricole. +« La mission nationale comprend un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, de chambres départementales d'agriculture, de collectivités territoriales et d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté. « Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats et les recommandations visant l'amélioration des politiques publiques de santé mentale des agricultrices et agriculteurs. From fd29bf50c50b8da66d3ebfbe102172ed03984b0c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS7=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt au taux de 80 % mentionné au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, au titre des des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à améliorer les dispositifs à l'attention des agriculteurs et agricultrices en situation de détresse psychique, notamment le crédit d'impôt pour remplacement. Ce dispositif permet aux exploitant.es agricoles de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées lors d'un remplacement pour congés, formations ou maladie afin de faciliter financièrement l'accès au répit pour les agriculteurs et agricultrices. Avec des horaires de travail extrêmes, en proie à une pression économique, sociale et climatique constante, les agriculteurs sont surexposés aux risques de dégradation de la santé mentale : ils sont ainsi 35 % à être en risque avéré de burn out. Il est pourtant particulièrement difficile pour elles et eux d'interrompre plusieurs jours d'affilée leur travail en raison de la porosité marquée entre vie personnelle et vie professionnelle, de condition de production qui impliquent une présence permanente et une connaissance fine des besoins de son exploitation, et du coût économique important pour se faire remplacer. Cet amendement entend ainsi faciliter les conditions d'accès au répit pour les agriculteurs en mal être psychique, en spécifiant que les situations de souffrance psychique éprouvées par les agriculteurs et agricultrices représentent un motif valable pour bénéficier d'un taux porté à 80 % des dépenses engagées dans le cadre d'un remplacement. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000007.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as7.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as7.md diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as7.md b/articles/article-add-as7.md new file mode 100644 index 0000000..7c21adc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as7.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AS7) + +I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt au taux de 80 % mentionné au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, au titre des des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé. + +II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. + +III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + From 1199136960276ada3804ddef532173a6237407c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS32=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000032.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4aaef9c..749ec50 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e « Chapitre IV -« Santé mentale des agricultrices et agriculteurs +« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole « Art. L. 1174‑1. – Il est créé un dispositif national de sentinelles agricoles. From b6eefbb6586904a2f9cbf300d2524d9e5cc6c51e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS33=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦0⟧ la référence et les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité » la référence et les mots : « Art. L. 1174‑3 . – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « acteurs », le mot : « personnalités ». IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10. V. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Lesdits acteurs », les mots : « Ces personnalités ». VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000033.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 6d54a0145bb596c1511885d9885012d15328bffe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS34=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer au mot : « fixée » le mot : « déterminée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000034.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4aaef9c..0053d4a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e « Ces acteurs comprennent notamment les agricultrices et agriculteurs, les conseillers agricoles, les experts comptables agricoles, les membres de sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents, les membres d'associations en lien avec le monde agricole. -« La liste de ces acteurs est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. +« La liste de ces acteurs est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. « Lesdits acteurs bénéficient d'une formation certifiée prise en charge par l'État, dans le cadre d'un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑3 du code de la santé publique. From fb87d31bdbfa8133cfd854878b235644b942ad1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS35=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « La prévention du suicide agricole constituant un motif d'intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l'acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation des personnes et à l'organisation d'une prise en charge adaptée. « Les sentinelles s'engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la possibilité pour les sentinelles agricoles de transmettre au guichet départemental unique, mentionné à l'article 2 de la présente loi, les données personnelles des agricultrices et des agriculteurs qu'elles accompagnent à des fins de signalement, sous certaines conditions. Il entend ainsi lever l'insécurité juridique qui pèse aujourd'hui sur les sentinelles et assurer la prise en charge adaptée des agricultrices et des agriculteurs en situation de détresse. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000035.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4aaef9c..70a3967 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -24,5 +24,7 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e « Les sentinelles détectent les premiers signaux de souffrance psychique et de risque suicidaire et réorientent les agricultrices et les agriculteurs vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole afin de garantir une prise en charge rapide. +« La prévention du suicide agricole constituant un motif d'intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l'acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation des personnes et à l'organisation d'une prise en charge adaptée. « Les sentinelles s'engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. » + « Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. » From 94f1abdd21ee70964d20fe865e3eb736dec10f0a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS36=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 13, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000036.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4aaef9c..6b16866 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -24,5 +24,5 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e « Les sentinelles détectent les premiers signaux de souffrance psychique et de risque suicidaire et réorientent les agricultrices et les agriculteurs vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole afin de garantir une prise en charge rapide. -« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. » +« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. » From de3b98da3247e413b339db73271834a94284d880 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS37=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la souffrance psychique » les mots : « du mal-être ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000037.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index cdce3a1..43eac28 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un article L. 1174‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention de la souffrance psychique et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑3, est assurée par le représentant de l'État. +« Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑3, est assurée par le représentant de l'État. « Il est institué un guichet unique départemental de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État qui désigne un référent identifié chargé de la coordination opérationnelle dans le département. From 9d9fc27bbea18b6f06d588868ab308a3da4d43d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS38=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1174‑3 » la référence : « L. 1174‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000038.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index cdce3a1..c613224 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un article L. 1174‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention de la souffrance psychique et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑3, est assurée par le représentant de l'État. +« Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention de la souffrance psychique et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑1, est assurée par le représentant de l'État. « Il est institué un guichet unique départemental de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État qui désigne un référent identifié chargé de la coordination opérationnelle dans le département. @@ -16,5 +16,5 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa « 3° De veiller à la bonne articulation entre les dispositifs nationaux, régionaux et locaux, en conformité avec la stratégie définie par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ; -« 4° De transmettre en continu les données territoriales, les actions menées et les difficultés identifiées à la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑3 du code de la santé publique. » +« 4° De transmettre en continu les données territoriales, les actions menées et les difficultés identifiées à la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑1 du code de la santé publique. » From 4530ad66232baad07c2c0ec6a7fea9c3e13fae6b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS39=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « guichet unique départemental » les mots : « guichet départemental unique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « Ledit guichet » les mots : « Le guichet départemental unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000039.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 6 +++--- 2 files changed, 4 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index cdce3a1..03e397e 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,11 +4,11 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa « Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention de la souffrance psychique et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑3, est assurée par le représentant de l'État. -« Il est institué un guichet unique départemental de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État qui désigne un référent identifié chargé de la coordination opérationnelle dans le département. +« Il est institué un guichet départemental unique de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État qui désigne un référent identifié chargé de la coordination opérationnelle dans le département. -« Le guichet unique départemental de santé mentale agricole comprend une composante mobile destinée à aller au contact direct des exploitations agricoles et des lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et agriculteurs. +« Le guichet départemental unique de santé mentale agricole comprend une composante mobile destinée à aller au contact direct des exploitations agricoles et des lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et agriculteurs. -« Ledit guichet a pour mission : +« Le guichet départemental unique a pour mission : « 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et agriculteurs vers les dispositifs appropriés ; From 93d698769648425c4d9bff533a85e74b008e2afa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS40=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer le mot : « identifié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000040.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index cdce3a1..77a4462 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa « Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention de la souffrance psychique et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑3, est assurée par le représentant de l'État. -« Il est institué un guichet unique départemental de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État qui désigne un référent identifié chargé de la coordination opérationnelle dans le département. +« Il est institué un guichet unique départemental de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État qui désigne un référent chargé de la coordination opérationnelle dans le département. « Le guichet unique départemental de santé mentale agricole comprend une composante mobile destinée à aller au contact direct des exploitations agricoles et des lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et agriculteurs. From a42bca633511bc141c0a15a9732b7bb0e0cc85a5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS41=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, après le mot : « sentinelles », insérer le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000041.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index cdce3a1..8886f82 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -12,7 +12,7 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa « 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et agriculteurs vers les dispositifs appropriés ; -« 2° De coordonner l'ensemble des acteurs concernés - mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles et collectivités territoriales - afin de garantir une réponse efficiente aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs ; +« 2° De coordonner l'ensemble des acteurs concernés - mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles agricoles et collectivités territoriales - afin de garantir une réponse efficiente aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs; « 3° De veiller à la bonne articulation entre les dispositifs nationaux, régionaux et locaux, en conformité avec la stratégie définie par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ; From 2f87c4981cca0d69dd71d5efd2ee50821061b30e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS42=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer au mot : « efficiente » le mot : « efficace ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000042.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index cdce3a1..cd3bef1 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -12,7 +12,7 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa « 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et agriculteurs vers les dispositifs appropriés ; -« 2° De coordonner l'ensemble des acteurs concernés - mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles et collectivités territoriales - afin de garantir une réponse efficiente aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs ; +« 2° De coordonner l'ensemble des acteurs concernés - mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles et collectivités territoriales - afin de garantir une réponse efficace aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs ; « 3° De veiller à la bonne articulation entre les dispositifs nationaux, régionaux et locaux, en conformité avec la stratégie définie par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ; From fdf43aebae634d064cf240bea869311f4458a27d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS43=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 1174‑3 » la référence : « L. 1174‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000043.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 33cc078..ad30289 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 3 -Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un article L. 1174‑3 ainsi rédigé : +Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un article L. 1174‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1174‑3. – Il est créé une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs, placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture. +« Art. L. 1174‑1. – Il est créé une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs, placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture. « Cette mission est chargée : From 78adfcea1dad216f188917a37ed092c0303b2c30 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS44=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Il est créé ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots : « est chargée : ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000044.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 33cc078..a84aa34 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,9 +2,7 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un article L. 1174‑3 ainsi rédigé : -« Art. L. 1174‑3. – Il est créé une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs, placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture. - -« Cette mission est chargée : +« Art. L. 1174‑3. – une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs, placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture est chargée :. « 1° De définir la stratégie nationale de prévention des risques psychosociaux et du suicide dans le monde agricole, ainsi que les objectifs et référentiels associés ; From cd5f1fe595132cecc6c85fea8660585f0ec559a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS45=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à placer la mission nationale sous la tutelle des ministres chargés du travail et de l'environnement, aux côtés des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000045.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 33cc078..ceff731 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un article L. 1174‑3 ainsi rédigé : -« Art. L. 1174‑3. – Il est créé une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs, placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture. +« Art. L. 1174‑3. – Il est créé une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs, placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'environnement. « Cette mission est chargée : From 970ec6bab930ea91028f57de3bcb9eef1d3bdc1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS46=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans les collectivités ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000046.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 33cc078..c8f3088 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -12,7 +12,7 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa « 3° D'assurer le suivi, l'évaluation et la remontée d'indicateurs nationaux ; -« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État. +« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État dans les collectivités. « La mission nationale comprend un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, de chambres départementales d'agriculture, de collectivités territoriales et d'associations en lien avec le monde agricole. From ee91d12bf6ab23dd3700ba8e0eb07bd2d68a18e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 23/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS47=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 8, substituer aux mots : « comprend un conseil d'administration composé de » les mots : « rassemble les ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence au conseil d'administration, issue d'une première écriture de l'article. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000047.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 33cc078..5739631 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -14,7 +14,7 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa « 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État. -« La mission nationale comprend un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, de chambres départementales d'agriculture, de collectivités territoriales et d'associations en lien avec le monde agricole. +« La mission nationale rassemble les représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, de chambres départementales d'agriculture, de collectivités territoriales et d'associations en lien avec le monde agricole. « Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats et les recommandations visant l'amélioration des politiques publiques de santé mentale des agricultrices et agriculteurs. From ccb58b48e87c617b5ec6628e22601a2b1ff37ba1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 24/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS49=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats » les mots : « Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000049.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 33cc078..0a8925a 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -16,7 +16,7 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa « La mission nationale comprend un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, de chambres départementales d'agriculture, de collectivités territoriales et d'associations en lien avec le monde agricole. -« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats et les recommandations visant l'amélioration des politiques publiques de santé mentale des agricultrices et agriculteurs. +« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole et les recommandations visant l'amélioration des politiques publiques de santé mentale des agricultrices et agriculteurs. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. » From aedda11f9521f42d68ab48d9d38b2e7c95eedcc1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 25/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS50=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 9, après le mot : « publiques », insérer les mots : « en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000050.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 33cc078..d5489f3 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -16,7 +16,7 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa « La mission nationale comprend un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, de chambres départementales d'agriculture, de collectivités territoriales et d'associations en lien avec le monde agricole. -« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats et les recommandations visant l'amélioration des politiques publiques de santé mentale des agricultrices et agriculteurs. +« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats et les recommandations visant l'amélioration des politiques publiques en matière de santé mentale des agricultrices et agriculteurs. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. » From 9ad21a27ed669b3a6df0e5c4b7eca09ab2624d4b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 26/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS51=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 10, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000051.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 33cc078..aa0260a 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -18,5 +18,5 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa « Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats et les recommandations visant l'amélioration des politiques publiques de santé mentale des agricultrices et agriculteurs. -« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. » +« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. » From 981c6f4748f5c066681723ebd1d1f97eafd96498 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 27/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS52=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l'efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l'opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d'intérêt public. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que des instances chargées de sa mise en œuvre. Ce rapport évalue l'opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d'intérêt public. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000052.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as52.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as52.md diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as52.md b/articles/article-add-as52.md new file mode 100644 index 0000000..d1268bb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as52.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS52) + +Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l'efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l'opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d'intérêt public. + From c8275855d991de968f6ac3abc64f44a10b523dfa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 28/48] =?UTF-8?q?Amendement=20AS31=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs » les mots : « prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réécrire le titre de la proposition de loi. Cette réécriture s'appuie sur les remarques et constats soulevés au cours des auditions menées par le rapporteur. D'une part, la notion de « mal-être » rend compte de la pluralité des facteurs à l'origine de la détresse agricole – économique, social, familial, environnemental, administratif – et correspond davantage à la réalité décrite par les personnes concernées. D'autre part, la référence explicite au « risque suicidaire » rappelle que la proposition de loi a pour objectif de prévenir le suicide paysan. Enfin, la référence au « monde agricole » met fin à toute ambiguïté sur les bénéficiaires des mesures prévues par la proposition de loi. Celle-ci a vocation à s'adresser, non seulement aux exploitants, mais aussi aux salariés agricoles, conjoints, aides familiaux ou encore retraités. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000031.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 8c1c5efcce044f22d76b5303d988e56a0b87f1c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 29/48] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 31 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2200.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 20 ++++++++++---------- articles/article-02.md | 20 ++++++++++---------- articles/article-03-bis.md | 8 ++++++++ articles/article-03-ter.md | 4 ++++ articles/article-03.md | 12 ++++++------ articles/article-04.md | 2 -- articles/article-add-as52.md | 4 ---- articles/article-add-as7.md | 8 -------- 9 files changed, 39 insertions(+), 40 deletions(-) create mode 100644 articles/article-03-bis.md create mode 100644 articles/article-03-ter.md delete mode 100644 articles/article-add-as52.md delete mode 100644 articles/article-add-as7.md diff --git a/README.md b/README.md index 1b1a5e4..2929f10 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 4 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 757bf41..616b075 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,25 +6,25 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e « Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole -« Art. L. 1174‑1. – Il est créé un dispositif national de sentinelles agricoles. +« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et les agriculteurs. -« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs. +« Ces personnalités comprennent notamment les agricultrices et les agriculteurs, les conseillers agricoles, les experts comptables agricoles, les membres de sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents et les membres d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté. -« Ces acteurs comprennent notamment les agricultrices et agriculteurs, les conseillers agricoles, les experts comptables agricoles, les membres de sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents, les membres d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté. +« La liste de ces personnalités est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. -« La liste de ces acteurs est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. +« Ces personnalités bénéficient d'une formation certifiée prise en charge par l'État, dans le cadre d'un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑1. -« Lesdits acteurs bénéficient d'une formation certifiée prise en charge par l'État, dans le cadre d'un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑3 du code de la santé publique. +« Cette formation comprend au moins des modules relatifs à l'identification de signaux de détresse mentale des agricultrices et des agriculteurs, à la conduite d'un dialogue adapté, à la connaissance des premiers secours en santé mentale et à l'orientation vers un guichet départemental unique de santé mentale agricole. -« Cette formation comprend a minima des modules relatifs à l'identification de signaux de détresse mentale des agricultrices et agriculteurs, à la conduite d'un dialogue adapté, à la connaissance des premiers secours en santé mentale et à l'orientation vers un guichet unique départemental de santé mentale agricole. +« Les personnalités ainsi formées peuvent se prévaloir du label “sentinelle agricole”. -« Les acteurs ainsi formés peuvent se prévaloir du label « Sentinelle agricole ». +« Ces personnalités participent à un réseau territorial animé conjointement par les caisses départementales de la mutualité sociale agricole et les chambres départementales d'agriculture. -« Lesdits acteurs participent à un réseau territorial animé conjointement par les caisses départementales de la mutualité sociale agricole et les chambres départementales d'agriculture. +« Les sentinelles détectent les premiers signaux de souffrance psychique et de risque suicidaire et réorientent les agricultrices et les agriculteurs vers le guichet départemental unique de santé mentale agricole afin de garantir une prise en charge rapide. -« Les sentinelles détectent les premiers signaux de souffrance psychique et de risque suicidaire et réorientent les agricultrices et les agriculteurs vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole afin de garantir une prise en charge rapide. +« La prévention du suicide agricole constituant un motif d'intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l'acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation des personnes et à l'organisation d'une prise en charge adaptée. -« La prévention du suicide agricole constituant un motif d'intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l'acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation des personnes et à l'organisation d'une prise en charge adaptée. « Les sentinelles s'engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. » +« Les sentinelles s'engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs. « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index fa30c1d..b24c9c0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,24 +1,24 @@ # Article 2 -Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un article L. 1174‑2 ainsi rédigé : +Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑1, est assurée par le représentant de l'État. Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou cheffes d'exploitation, ainsi qu'aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou aux crises sanitaires. +« Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et chaque collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑1, est assurée par le représentant de l'État. Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou des cheffes d'exploitation ainsi qu'aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou à des crises sanitaires. -« Il est institué un guichet départemental unique de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État qui désigne un référent chargé de la coordination opérationnelle dans le département. +« Il est institué un guichet départemental unique de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État, qui désigne un référent chargé de la coordination opérationnelle dans le département. -« Le guichet départemental unique de santé mentale agricole comprend une composante mobile destinée à aller au contact direct des exploitations agricoles et des lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et agriculteurs. +« Le guichet départemental unique de santé mentale agricole comprend une composante mobile destinée à aller au contact direct des exploitations agricoles et des lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs. -« Le guichet départemental unique a pour mission : +« Le guichet départemental unique a pour missions : -« 1° A De faciliter la déclaration des besoins d'aide et d'accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ; +« 1° A (nouveau) De faciliter la déclaration des besoins d'aide et d'accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ; -« 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et agriculteurs vers les dispositifs appropriés ; +« 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et des agriculteurs vers les dispositifs appropriés ; -« 1° bis De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides dédiées financement d'emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ; +« 1° bis (nouveau) De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides spécifiques au financement d'emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ; -« 2° De coordonner l'ensemble des acteurs concernés - mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles agricoles et collectivités territoriales - afin de garantir une réponse efficace aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs; +« 2° De coordonner l'ensemble des structures concernées – mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles agricoles et collectivités territoriales – afin de garantir une réponse efficace aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et les agriculteurs ; « 3° De veiller à la bonne articulation entre les dispositifs nationaux, régionaux et locaux, en conformité avec la stratégie définie par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ; -« 4° De transmettre en continu les données territoriales, les actions menées et les difficultés identifiées à la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑1 du code de la santé publique. » +« 4° De transmettre en continu les données territoriales, les actions menées et les difficultés identifiées à la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑1. » diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md new file mode 100644 index 0000000..795270d --- /dev/null +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article 3 bis (nouveau) + +I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt au taux de 80 % mentionné au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé. + +II. – Le I du présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. + +III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + diff --git a/articles/article-03-ter.md b/articles/article-03-ter.md new file mode 100644 index 0000000..dbca45d --- /dev/null +++ b/articles/article-03-ter.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 3 ter (nouveau) + +Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Ce rapport examine le fonctionnement et l'efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l'opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d'intérêt public. + diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 9c733e6..90d041d 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,20 +1,20 @@ # Article 3 -Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un article L. 1174‑1 ainsi rédigé : +Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 2 de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1174‑1. – une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs, placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture est chargée :, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'environnement. +« Art. L. 1174‑1. – Une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, du travail et de l'environnement, est chargée : -« 1° De définir la stratégie nationale de prévention des risques psychosociaux et du suicide dans le monde agricole, ainsi que les objectifs et référentiels associés ; +« 1° De définir la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que les objectifs et les référentiels qui y sont associés ; -« 2° De mettre en œuvre et coordonner les politiques publiques en matière de santé mentale agricole, en lien avec la mutualité sociale agricole, les chambres départementales d'agriculture, les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les associations du monde agricole ; +« 2° De mettre en œuvre et de coordonner les politiques publiques en matière de santé mentale agricole, en lien avec la mutualité sociale agricole, les chambres départementales d'agriculture, les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les associations du monde agricole ; « 3° D'assurer le suivi, l'évaluation et la remontée d'indicateurs nationaux ; « 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État dans les collectivités. -« La mission nationale rassemble les représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, de chambres départementales d'agriculture, de collectivités territoriales, des organisations syndicales agricoles et d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté. +« La mission nationale rassemble les représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, des chambres départementales d'agriculture, des collectivités territoriales, des organisations syndicales agricoles et d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté. -« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole et les recommandations visant l'amélioration des politiques publiques en matière de santé mentale des agricultrices et agriculteurs. +« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole et les recommandations visant à l'amélioration des politiques publiques en matière de santé mentale des agricultrices et des agriculteurs. « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 2d083ac..5d867f8 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -6,5 +6,3 @@ II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due co III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. -[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, M. Sacha HOULIÉ, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM. - diff --git a/articles/article-add-as52.md b/articles/article-add-as52.md deleted file mode 100644 index d1268bb..0000000 --- a/articles/article-add-as52.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS52) - -Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l'efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l'opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d'intérêt public. - diff --git a/articles/article-add-as7.md b/articles/article-add-as7.md deleted file mode 100644 index 7c21adc..0000000 --- a/articles/article-add-as7.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS7) - -I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt au taux de 80 % mentionné au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, au titre des des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé. - -II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. - -III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. - From 95e8fc05a55c9549bd1bef64064ad8afb645b9ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Manon Meunier Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 30/48] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « référent », insérer les mots : « au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI vise à déléguer le pilotage du guichet départemental unique de santé mentale aux DDT(M) afin de garantir la neutralité du dispositif et donc une orientation vers des réponses adaptées. Dans son rapport sur le fonctionnement des chambres d'agriculture, la Cour des comptes a souligné la multitude d'irrégularités et de dysfonctionnements des chambres, que l'Etat ne contrôle pas suffisamment. Dans ce contexte, il est risqué, par exemple, de confier la mise en œuvre d'une politique aussi sensible aux chambres d'agriculture. Ainsi cet amendement vise à s'assurer que la coordination de ce dispositif soit mise en œuvre par une structure neutre. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération Paysanne et Solidarité Paysans. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000031.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index b24c9c0..2e98bb4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du cod « Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et chaque collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑1, est assurée par le représentant de l'État. Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou des cheffes d'exploitation ainsi qu'aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou à des crises sanitaires. -« Il est institué un guichet départemental unique de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État, qui désigne un référent chargé de la coordination opérationnelle dans le département. +« Il est institué un guichet départemental unique de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État, qui désigne un référent au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) chargé de la coordination opérationnelle dans le département. « Le guichet départemental unique de santé mentale agricole comprend une composante mobile destinée à aller au contact direct des exploitations agricoles et des lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs. From e617da43e961e457794ae24f62a2cc4975633866 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Hugues Ratenon Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 31/48] =?UTF-8?q?Amendement=2027=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d'outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l'insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI précise que la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, prévue à l'article 3, intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d'outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l'insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. Dans les départements et régions d'outre-mer, les agricultrices et agriculteurs subissent de plein fouet l'insularité, la dépendance aux importations, des coûts de production et de vie plus élevés, ainsi que les effets déjà bien visibles du changement climatique (cyclones, sécheresses, érosion des sols, dégradation des rendements). Ces facteurs aggravent les difficultés économiques et sociales et pèsent lourdement sur la santé mentale. La mention explicite des spécificités ultramarines dans la stratégie nationale évite que ces territoires soient relégués une fois de plus aux marges des politiques publiques, alors même que la détresse psychique y est nourrie par des facteurs structurels particulièrement violents. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000027.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 90d041d..a641e30 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,7 +4,7 @@ Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du cod « Art. L. 1174‑1. – Une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, du travail et de l'environnement, est chargée : -« 1° De définir la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que les objectifs et les référentiels qui y sont associés ; +« 1° De définir la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que les objectifs et les référentiels qui y sont associés ; Elle intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d'outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l'insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. « 2° De mettre en œuvre et de coordonner les politiques publiques en matière de santé mentale agricole, en lien avec la mutualité sociale agricole, les chambres départementales d'agriculture, les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les associations du monde agricole ; From 9290e4060d90c350207e1d419d9bf0472a5ec570 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Hugues Ratenon Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 32/48] =?UTF-8?q?Amendement=2028=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d'outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI précise que la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, prévue à l'article 3, comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d'outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. Dans les départements et régions d'outre-mer, les agricultrices et agriculteurs subissent de plein fouet l'insularité, la dépendance aux importations, des coûts de production et de vie plus élevés, ainsi que les effets déjà bien visibles du changement climatique (cyclones, sécheresses, érosion des sols, dégradation des rendements). Ces facteurs aggravent les difficultés économiques et sociales et pèsent lourdement sur la santé mentale. Pourtant, les politiques nationales sont trop souvent élaborées sans représentation directe des Outre-mer dans les instances de pilotage. En imposant la présence d'au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles ultramarines au sein de la mission nationale pour la santé mentale, cet amendement vise à donner une voix aux agricultrices et agriculteurs de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane ou encore de Mayotte dans la définition des priorités. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000028.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 90d041d..bf77a82 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -12,7 +12,7 @@ Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du cod « 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État dans les collectivités. -« La mission nationale rassemble les représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, des chambres départementales d'agriculture, des collectivités territoriales, des organisations syndicales agricoles et d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté. +« La mission nationale rassemble les représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, des chambres départementales d'agriculture, des collectivités territoriales, des organisations syndicales agricoles et d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté. Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d'outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. « Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole et les recommandations visant à l'amélioration des politiques publiques en matière de santé mentale des agricultrices et des agriculteurs. From 1c0749707873edc74844336609c2b676ca072ba2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Manon Meunier Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 33/48] =?UTF-8?q?Amendement=2025=20=E2=80=94=20art.=203=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « jusqu'à au moins 27 jours de remplacement pour congé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique. Il prévoit ainsi, pour les agricultrices et agriculteurs en situation de souffrance psychique, la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé jusqu'à 27 jours par an, contre 17 jours tel que la loi le prévoit aujourd'hui. Le service de remplacement est un outil essentiel pour prévenir la souffrance psychique et le risque suicidaire en agriculture, il doit être encore renforcé. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000025.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-03-bis.md | 6 +++++- 1 file changed, 5 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 795270d..622e4e2 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,8 +1,12 @@ # Article 3 bis (nouveau) -I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt au taux de 80 % mentionné au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé. +I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt au taux de 80 % mentionné au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé jusqu'à au moins 27 jours de remplacement pour congé.. II. – Le I du présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. + From f8d4ca2a1c7114fd7536061a2879622ed9aad1b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 34/48] =?UTF-8?q?Amendement=2021=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° B De mener des actions d'information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000021.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index b24c9c0..6baaf4a 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,12 +6,12 @@ Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du cod « Il est institué un guichet départemental unique de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État, qui désigne un référent chargé de la coordination opérationnelle dans le département. -« Le guichet départemental unique de santé mentale agricole comprend une composante mobile destinée à aller au contact direct des exploitations agricoles et des lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs. - « Le guichet départemental unique a pour missions : « 1° A (nouveau) De faciliter la déclaration des besoins d'aide et d'accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ; +« 1° B De mener des actions d'information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; + « 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et des agriculteurs vers les dispositifs appropriés ; « 1° bis (nouveau) De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides spécifiques au financement d'emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ; From a4a8b579ae785b01bcffbb95febbfb70247baab4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Beno=C3=AEt=20Biteau?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 35/48] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° B De prendre en charge les éleveuses et les éleveurs confrontés à des mesures d'abattage total de leur troupeau dans le cadre des politiques de luttes contre les épizooties, afin de prévenir et d'améliorer leur santé psychique susceptible d'être affectée par la perte de leur activité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la vie des éleveurs confrontés aux zoonoses telles que la tuberculose bovine ou la brucellose. De nombreux abattages totaux sont aujourd'hui imposés, amenant à des drames humains d'éleveurs sans troupeau. Le statut indemne de la France sur ces zoonoses peut être conservé via un abattage partiel et un suivi précis des contaminations. Ces abattages ayant des impacts sur la santé mentale des agriculteurs et agricultrices dont les cheptels sont abattus, un accompagnement psychologique est indispensable. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000036.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index b24c9c0..9bfb02e 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -12,6 +12,8 @@ Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du cod « 1° A (nouveau) De faciliter la déclaration des besoins d'aide et d'accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ; +« 1° B De prendre en charge les éleveuses et les éleveurs confrontés à des mesures d'abattage total de leur troupeau dans le cadre des politiques de luttes contre les épizooties, afin de prévenir et d'améliorer leur santé psychique susceptible d'être affectée par la perte de leur activité + « 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et des agriculteurs vers les dispositifs appropriés ; « 1° bis (nouveau) De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides spécifiques au financement d'emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ; From fa555f95570244b6fbdfdcc941c5137625d48e45 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Manon Meunier Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 36/48] =?UTF-8?q?Amendement=2030=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d'intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d'une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d'intérêt. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI prévoit la remise d'un rapport visant à évaluer les conflits d'intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Il évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d'une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d'intérêt. Les situations de conflit d'intérêts entre des sentinelles et des agriculteurs peuvent en effet être fréquentes et sources de tensions. Ces sentinelles sont en effet en grande partie des salariés ou administrateurs d'organismes créanciers des agriculteurs, ou ayant avec les agriculteurs des relations commerciales ou de contrôle. En cas de difficultés économiques, cette position n'est pas propice à instaurer une relation de confiance pour les agriculteurs. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000030.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-30.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-30.md diff --git a/articles/article-add-30.md b/articles/article-add-30.md new file mode 100644 index 0000000..e9fafab --- /dev/null +++ b/articles/article-add-30.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 30) + +Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d'intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d'une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d'intérêt. + From 6672eb2d6c722358ab28d51b5876263a2c73dc0b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:02:05 +0200 Subject: [PATCH 37/48] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207325=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2035=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7325.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7325 --- scrutins/VTANR5L17V7325.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7325.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7325.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7325.tsv new file mode 100644 index 0000000..2656043 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7325.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 23 pour, 35 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7325 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7325 +acteur nom groupe position delegation note +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention oui +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From c4ffd131cf3b08228fe4bdc98bad34aff7f26769 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:02:11 +0200 Subject: [PATCH 38/48] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207331=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2039=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7331.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7331 --- scrutins/VTANR5L17V7331.tsv | 74 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 74 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7331.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7331.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7331.tsv new file mode 100644 index 0000000..8383fdd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7331.tsv @@ -0,0 +1,74 @@ +# l'amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 24 pour, 39 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7331 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7331 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA721816 Ian Boucard DR abstention non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR abstention non +PA712015 Julien Dive DR abstention oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non From a40bea72b5dd797c29b8920b81e2a6c7b00cc287 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:38:18 +0200 Subject: [PATCH 39/48] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207332=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2030=20pour,=2016=20contre,=2028=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 31 de Mme Manon Meunier à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7332.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7332 --- scrutins/VTANR5L17V7332.tsv | 80 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 80 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7332.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7332.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7332.tsv new file mode 100644 index 0000000..f882d90 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7332.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# l'amendement n° 31 de Mme Manon Meunier à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · adopté, 30 pour, 16 contre, 28 abstentions · scrutin public n° 7332 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7332 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention oui +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA840745 Édouard Jordan RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794810 Louise Morel Dem abstention non +PA719640 Sophie Mette Dem abstention oui +PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From 2f95449738492cfc986441e32cd834b1deead0ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:51:28 +0200 Subject: [PATCH 40/48] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207337=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2038=20pour,=207=20contre,=2027=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 27 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7337.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7337 --- scrutins/VTANR5L17V7337.tsv | 78 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 78 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7337.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7337.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7337.tsv new file mode 100644 index 0000000..217c339 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7337.tsv @@ -0,0 +1,78 @@ +# l'amendement n° 27 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · adopté, 38 pour, 7 contre, 27 abstentions · scrutin public n° 7337 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7337 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention oui +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA793852 Pierre Meurin RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA840745 Édouard Jordan RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA795722 Karl Olive EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA718784 Éric Pauget DR abstention non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA712015 Julien Dive DR pour oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From 4f4114414278add4b9dd344c54fc04f6704e1752 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:02:18 +0200 Subject: [PATCH 41/48] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207338=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2026=20pour,=2039=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 32 de M. Humbert à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7338.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7338 --- scrutins/VTANR5L17V7338.tsv | 74 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 74 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7338.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7338.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7338.tsv new file mode 100644 index 0000000..69683c5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7338.tsv @@ -0,0 +1,74 @@ +# l'amendement n° 32 de M. Humbert à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 26 pour, 39 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7338 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7338 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR abstention non +PA712015 Julien Dive DR abstention oui +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non From 31bf08a12c272711f3d5c96097a6d2af19b4219a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:02:20 +0200 Subject: [PATCH 42/48] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207340=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2029=20contre,=2026=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7340.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7340 --- scrutins/VTANR5L17V7340.tsv | 78 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 78 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7340.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7340.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7340.tsv new file mode 100644 index 0000000..0822b29 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7340.tsv @@ -0,0 +1,78 @@ +# l'amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 17 pour, 29 contre, 26 abstentions · scrutin public n° 7340 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7340 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention oui +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA840745 Édouard Jordan RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre oui +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non From d48e77be5941d2fffd1ca07038515236b4f8737a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 17:17:19 +0200 Subject: [PATCH 43/48] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207341=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2023=20pour,=208=20contre,=209=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 28 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7341.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7341 --- scrutins/VTANR5L17V7341.tsv | 46 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 46 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7341.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7341.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7341.tsv new file mode 100644 index 0000000..221c714 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7341.tsv @@ -0,0 +1,46 @@ +# l'amendement n° 28 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · adopté, 23 pour, 8 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 7341 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7341 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non From 7d41a9c7adbaf50bd9aa1b81ee2712cf50723c52 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:02:23 +0200 Subject: [PATCH 44/48] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207343=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2031=20pour,=2038=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 24 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7343.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7343 --- scrutins/VTANR5L17V7343.tsv | 75 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 75 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7343.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7343.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7343.tsv new file mode 100644 index 0000000..a211e37 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7343.tsv @@ -0,0 +1,75 @@ +# l'amendement n° 24 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 31 pour, 38 contre · scrutin public n° 7343 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7343 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From a7046249f4232c44f09a360db72b84171db490a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 17:23:49 +0200 Subject: [PATCH 45/48] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207344=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2031=20pour,=2018=20contre,=2025=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 25 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7344.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7344 --- scrutins/VTANR5L17V7344.tsv | 80 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 80 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7344.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7344.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7344.tsv new file mode 100644 index 0000000..41f9c7c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7344.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# l'amendement n° 25 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · adopté, 31 pour, 18 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 7344 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7344 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention oui +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA793852 Pierre Meurin RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA840745 Édouard Jordan RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From 68871fb5dbaf2c13ff822a599b1ccbce94c2d0d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:02:25 +0200 Subject: [PATCH 46/48] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207345=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2034=20pour,=2041=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7345.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7345 --- scrutins/VTANR5L17V7345.tsv | 82 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 82 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7345.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7345.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7345.tsv new file mode 100644 index 0000000..31f4bfc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7345.tsv @@ -0,0 +1,82 @@ +# l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 34 pour, 41 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7345 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7345 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA721816 Ian Boucard DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From 161402247e63aaf29076c46d518a38bdcffd551c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 47/48] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20303=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0303.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++-- articles/article-02.md | 14 +++++++------- articles/article-03-bis.md | 6 +----- articles/article-03-ter.md | 2 +- articles/article-03.md | 10 +++++----- articles/article-add-30.md | 4 ---- 7 files changed, 17 insertions(+), 24 deletions(-) delete mode 100644 articles/article-add-30.md diff --git a/README.md b/README.md index 2929f10..254ed84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 4 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 4 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 303) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 616b075..2eaab42 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e « Ces personnalités bénéficient d'une formation certifiée prise en charge par l'État, dans le cadre d'un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑1. -« Cette formation comprend au moins des modules relatifs à l'identification de signaux de détresse mentale des agricultrices et des agriculteurs, à la conduite d'un dialogue adapté, à la connaissance des premiers secours en santé mentale et à l'orientation vers un guichet départemental unique de santé mentale agricole. +« Cette formation comprend au moins des modules relatifs à l'identification des signaux de détresse mentale des agricultrices et des agriculteurs, à la conduite d'un dialogue adapté, à la connaissance des premiers secours en santé mentale et à l'orientation vers un guichet départemental unique de santé mentale agricole. « Les personnalités ainsi formées peuvent se prévaloir du label “sentinelle agricole”. @@ -22,7 +22,7 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e « Les sentinelles détectent les premiers signaux de souffrance psychique et de risque suicidaire et réorientent les agricultrices et les agriculteurs vers le guichet départemental unique de santé mentale agricole afin de garantir une prise en charge rapide. -« La prévention du suicide agricole constituant un motif d'intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l'acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation des personnes et à l'organisation d'une prise en charge adaptée. +« La prévention du suicide agricole constituant un motif d'intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique, à des fins de signalement, les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l'acte suicidaire, dans la limite des informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation des personnes et à l'organisation d'une prise en charge adaptée. « Les sentinelles s'engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index da06593..79d38b9 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,24 +1,24 @@ # Article 2 -Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑2 ainsi rédigé : +Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et chaque collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑1, est assurée par le représentant de l'État. Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou des cheffes d'exploitation ainsi qu'aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou à des crises sanitaires. +« Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et chaque collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑1, est assurée par le représentant de l'État. Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou des chefs d'exploitation ainsi qu'aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou à des crises sanitaires. -« Il est institué un guichet départemental unique de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État, qui désigne un référent au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) chargé de la coordination opérationnelle dans le département. +« Il est institué un guichet départemental unique de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État, qui désigne un référent au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, chargé de la coordination opérationnelle dans le département. « Le guichet départemental unique a pour missions : « 1° A (nouveau) De faciliter la déclaration des besoins d'aide et d'accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ; -« 1° B De mener des actions d'information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; +« 1° B (nouveau) De mener des actions d'information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; -« 1° B De prendre en charge les éleveuses et les éleveurs confrontés à des mesures d'abattage total de leur troupeau dans le cadre des politiques de luttes contre les épizooties, afin de prévenir et d'améliorer leur santé psychique susceptible d'être affectée par la perte de leur activité +« 1° C (nouveau) De prendre en charge les éleveuses et les éleveurs confrontés à des mesures d'abattage total de leur troupeau dans le cadre des politiques de luttes contre les épizooties, afin de prévenir et d'améliorer leur santé psychique susceptible d'être affectée par la perte de leur activité ; -« 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et des agriculteurs vers les dispositifs appropriés ; +« 1° D'assurer l'orientation et des agricultrices et des agriculteurs vers les dispositifs appropriés et leur prise en charge rapide ; « 1° bis (nouveau) De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides spécifiques au financement d'emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ; -« 2° De coordonner l'ensemble des structures concernées – mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles agricoles et collectivités territoriales – afin de garantir une réponse efficace aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et les agriculteurs ; +« 2° De coordonner l'ensemble des structures concernées, mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles agricoles et collectivités territoriales, afin de garantir une réponse efficace aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et les agriculteurs ; « 3° De veiller à la bonne articulation entre les dispositifs nationaux, régionaux et locaux, en conformité avec la stratégie définie par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ; diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 622e4e2..b2d8b71 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,12 +1,8 @@ # Article 3 bis (nouveau) -I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt au taux de 80 % mentionné au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé jusqu'à au moins 27 jours de remplacement pour congé.. +I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt au taux de 80 % mentionné au II de l'article 200 undecies du code général des impôts au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé jusqu'à au moins vingt‑sept jours de remplacement pour congé. II. – Le I du présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. -IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. - diff --git a/articles/article-03-ter.md b/articles/article-03-ter.md index dbca45d..af6235d 100644 --- a/articles/article-03-ter.md +++ b/articles/article-03-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 ter (nouveau) -Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Ce rapport examine le fonctionnement et l'efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l'opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d'intérêt public. +Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal‑être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Ce rapport examine le fonctionnement et l'efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de la mise en œuvre de cette stratégie. Il évalue l'opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d'intérêt public. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 4fb7cc3..744a13f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,20 +1,20 @@ # Article 3 -Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 2 de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑1 ainsi rédigé : +Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu'il résulte des articles 1er et 2 de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1174‑1. – Une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, du travail et de l'environnement, est chargée : -« 1° De définir la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que les objectifs et les référentiels qui y sont associés ; Elle intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d'outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l'insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. +« 1° De définir la stratégie nationale de prévention du mal‑être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que les objectifs et les référentiels qui y sont associés. Elle intègre un volet spécifique aux départements et régions d'outre‑mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l'insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ; « 2° De mettre en œuvre et de coordonner les politiques publiques en matière de santé mentale agricole, en lien avec la mutualité sociale agricole, les chambres départementales d'agriculture, les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les associations du monde agricole ; « 3° D'assurer le suivi, l'évaluation et la remontée d'indicateurs nationaux ; -« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État dans les collectivités. +« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État dans les collectivités territoriales. -« La mission nationale rassemble les représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, des chambres départementales d'agriculture, des collectivités territoriales, des organisations syndicales agricoles et d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté. Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d'outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. +« La mission nationale rassemble les représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, des chambres départementales d'agriculture, des collectivités territoriales, des organisations syndicales agricoles et d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté. Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d'outre‑mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. -« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole et les recommandations visant à l'amélioration des politiques publiques en matière de santé mentale des agricultrices et des agriculteurs. +« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole et des recommandations visant à l'amélioration des politiques publiques en matière de santé mentale des agricultrices et des agriculteurs. « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. » diff --git a/articles/article-add-30.md b/articles/article-add-30.md deleted file mode 100644 index e9fafab..0000000 --- a/articles/article-add-30.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 30) - -Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d'intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d'une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d'intérêt. - From 0f45708108a5760ce998bbec65078791ff007ec1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 48/48] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 4 juin 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 254ed84..0a0b706 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 4 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 4 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 303) +- 4 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 710) ## Exposé des motifs