diff --git a/articles/article-add-26.md b/articles/article-add-26.md new file mode 100644 index 0000000..decd44c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-26.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 26) + +I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : + +1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ; + +2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. +