diff --git a/README.md b/README.md index 2929f10..0a0b706 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,8 @@ git branch --no-merged main - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 4 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 4 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 303) +- 4 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 710) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 616b075..2eaab42 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e « Ces personnalités bénéficient d'une formation certifiée prise en charge par l'État, dans le cadre d'un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑1. -« Cette formation comprend au moins des modules relatifs à l'identification de signaux de détresse mentale des agricultrices et des agriculteurs, à la conduite d'un dialogue adapté, à la connaissance des premiers secours en santé mentale et à l'orientation vers un guichet départemental unique de santé mentale agricole. +« Cette formation comprend au moins des modules relatifs à l'identification des signaux de détresse mentale des agricultrices et des agriculteurs, à la conduite d'un dialogue adapté, à la connaissance des premiers secours en santé mentale et à l'orientation vers un guichet départemental unique de santé mentale agricole. « Les personnalités ainsi formées peuvent se prévaloir du label “sentinelle agricole”. @@ -22,7 +22,7 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e « Les sentinelles détectent les premiers signaux de souffrance psychique et de risque suicidaire et réorientent les agricultrices et les agriculteurs vers le guichet départemental unique de santé mentale agricole afin de garantir une prise en charge rapide. -« La prévention du suicide agricole constituant un motif d'intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l'acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation des personnes et à l'organisation d'une prise en charge adaptée. +« La prévention du suicide agricole constituant un motif d'intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique, à des fins de signalement, les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l'acte suicidaire, dans la limite des informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation des personnes et à l'organisation d'une prise en charge adaptée. « Les sentinelles s'engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 6baaf4a..79d38b9 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,22 +1,24 @@ # Article 2 -Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑2 ainsi rédigé : +Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et chaque collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑1, est assurée par le représentant de l'État. Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou des cheffes d'exploitation ainsi qu'aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou à des crises sanitaires. +« Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et chaque collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑1, est assurée par le représentant de l'État. Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou des chefs d'exploitation ainsi qu'aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou à des crises sanitaires. -« Il est institué un guichet départemental unique de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État, qui désigne un référent chargé de la coordination opérationnelle dans le département. +« Il est institué un guichet départemental unique de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État, qui désigne un référent au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, chargé de la coordination opérationnelle dans le département. « Le guichet départemental unique a pour missions : « 1° A (nouveau) De faciliter la déclaration des besoins d'aide et d'accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ; -« 1° B De mener des actions d'information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; +« 1° B (nouveau) De mener des actions d'information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; -« 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et des agriculteurs vers les dispositifs appropriés ; +« 1° C (nouveau) De prendre en charge les éleveuses et les éleveurs confrontés à des mesures d'abattage total de leur troupeau dans le cadre des politiques de luttes contre les épizooties, afin de prévenir et d'améliorer leur santé psychique susceptible d'être affectée par la perte de leur activité ; + +« 1° D'assurer l'orientation et des agricultrices et des agriculteurs vers les dispositifs appropriés et leur prise en charge rapide ; « 1° bis (nouveau) De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides spécifiques au financement d'emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ; -« 2° De coordonner l'ensemble des structures concernées – mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles agricoles et collectivités territoriales – afin de garantir une réponse efficace aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et les agriculteurs ; +« 2° De coordonner l'ensemble des structures concernées, mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles agricoles et collectivités territoriales, afin de garantir une réponse efficace aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et les agriculteurs ; « 3° De veiller à la bonne articulation entre les dispositifs nationaux, régionaux et locaux, en conformité avec la stratégie définie par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ; diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 795270d..b2d8b71 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 bis (nouveau) -I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt au taux de 80 % mentionné au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé. +I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt au taux de 80 % mentionné au II de l'article 200 undecies du code général des impôts au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé jusqu'à au moins vingt‑sept jours de remplacement pour congé. II. – Le I du présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. diff --git a/articles/article-03-ter.md b/articles/article-03-ter.md index dbca45d..af6235d 100644 --- a/articles/article-03-ter.md +++ b/articles/article-03-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 ter (nouveau) -Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Ce rapport examine le fonctionnement et l'efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l'opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d'intérêt public. +Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal‑être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Ce rapport examine le fonctionnement et l'efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de la mise en œuvre de cette stratégie. Il évalue l'opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d'intérêt public. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 90d041d..744a13f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,20 +1,20 @@ # Article 3 -Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 2 de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑1 ainsi rédigé : +Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu'il résulte des articles 1er et 2 de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1174‑1. – Une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, du travail et de l'environnement, est chargée : -« 1° De définir la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que les objectifs et les référentiels qui y sont associés ; +« 1° De définir la stratégie nationale de prévention du mal‑être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que les objectifs et les référentiels qui y sont associés. Elle intègre un volet spécifique aux départements et régions d'outre‑mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l'insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ; « 2° De mettre en œuvre et de coordonner les politiques publiques en matière de santé mentale agricole, en lien avec la mutualité sociale agricole, les chambres départementales d'agriculture, les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les associations du monde agricole ; « 3° D'assurer le suivi, l'évaluation et la remontée d'indicateurs nationaux ; -« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État dans les collectivités. +« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État dans les collectivités territoriales. -« La mission nationale rassemble les représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, des chambres départementales d'agriculture, des collectivités territoriales, des organisations syndicales agricoles et d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté. +« La mission nationale rassemble les représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, des chambres départementales d'agriculture, des collectivités territoriales, des organisations syndicales agricoles et d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté. Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d'outre‑mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. -« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole et les recommandations visant à l'amélioration des politiques publiques en matière de santé mentale des agricultrices et des agriculteurs. +« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole et des recommandations visant à l'amélioration des politiques publiques en matière de santé mentale des agricultrices et des agriculteurs. « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. » diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7325.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7325.tsv new file mode 100644 index 0000000..2656043 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7325.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 23 pour, 35 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7325 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7325 +acteur nom groupe position delegation note +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention oui +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7331.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7331.tsv new file mode 100644 index 0000000..8383fdd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7331.tsv @@ -0,0 +1,74 @@ +# l'amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 24 pour, 39 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7331 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7331 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA721816 Ian Boucard DR abstention non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR abstention non +PA712015 Julien Dive DR abstention oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7332.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7332.tsv new file mode 100644 index 0000000..f882d90 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7332.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# l'amendement n° 31 de Mme Manon Meunier à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · adopté, 30 pour, 16 contre, 28 abstentions · scrutin public n° 7332 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7332 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention oui +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA840745 Édouard Jordan RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794810 Louise Morel Dem abstention non +PA719640 Sophie Mette Dem abstention oui +PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7337.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7337.tsv new file mode 100644 index 0000000..217c339 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7337.tsv @@ -0,0 +1,78 @@ +# l'amendement n° 27 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · adopté, 38 pour, 7 contre, 27 abstentions · scrutin public n° 7337 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7337 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention oui +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA793852 Pierre Meurin RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA840745 Édouard Jordan RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA795722 Karl Olive EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA718784 Éric Pauget DR abstention non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA712015 Julien Dive DR pour oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7338.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7338.tsv new file mode 100644 index 0000000..69683c5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7338.tsv @@ -0,0 +1,74 @@ +# l'amendement n° 32 de M. Humbert à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 26 pour, 39 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7338 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7338 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR abstention non +PA712015 Julien Dive DR abstention oui +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7340.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7340.tsv new file mode 100644 index 0000000..0822b29 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7340.tsv @@ -0,0 +1,78 @@ +# l'amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 17 pour, 29 contre, 26 abstentions · scrutin public n° 7340 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7340 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention oui +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA840745 Édouard Jordan RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre oui +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7341.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7341.tsv new file mode 100644 index 0000000..221c714 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7341.tsv @@ -0,0 +1,46 @@ +# l'amendement n° 28 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · adopté, 23 pour, 8 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 7341 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7341 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7343.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7343.tsv new file mode 100644 index 0000000..a211e37 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7343.tsv @@ -0,0 +1,75 @@ +# l'amendement n° 24 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 31 pour, 38 contre · scrutin public n° 7343 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7343 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7344.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7344.tsv new file mode 100644 index 0000000..41f9c7c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7344.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# l'amendement n° 25 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · adopté, 31 pour, 18 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 7344 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7344 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention oui +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA793852 Pierre Meurin RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA840745 Édouard Jordan RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7345.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7345.tsv new file mode 100644 index 0000000..31f4bfc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7345.tsv @@ -0,0 +1,82 @@ +# l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 34 pour, 41 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7345 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7345 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA721816 Ian Boucard DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non