diff --git a/articles/article-add-30.md b/articles/article-add-30.md new file mode 100644 index 0000000..e9fafab --- /dev/null +++ b/articles/article-add-30.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 30) + +Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d'intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d'une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d'intérêt. +