From 6d54a0145bb596c1511885d9885012d15328bffe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS34=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer au mot : « fixée » le mot : « déterminée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000034.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4aaef9c..0053d4a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e « Ces acteurs comprennent notamment les agricultrices et agriculteurs, les conseillers agricoles, les experts comptables agricoles, les membres de sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents, les membres d'associations en lien avec le monde agricole. -« La liste de ces acteurs est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. +« La liste de ces acteurs est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. « Lesdits acteurs bénéficient d'une formation certifiée prise en charge par l'État, dans le cadre d'un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑3 du code de la santé publique. -- 2.49.1