From 276cbaa0335c8b4ae20f6de4a380354d18584f90 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Serge Muller Date: Sat, 29 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS20=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté. Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000020.xml Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Thomas Ménagé Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d822050..1b1a5e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4aaef9c..4b11925 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e « Ces acteurs comprennent notamment les agricultrices et agriculteurs, les conseillers agricoles, les experts comptables agricoles, les membres de sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents, les membres d'associations en lien avec le monde agricole. -« La liste de ces acteurs est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. +« La liste de ces acteurs est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles. « Lesdits acteurs bénéficient d'une formation certifiée prise en charge par l'État, dans le cadre d'un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑3 du code de la santé publique. -- 2.49.1