diff --git a/README.md b/README.md
index d822050..1b1a5e4 100644
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+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md
index cdce3a1..b51f0dd 100644
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@@ -16,5 +16,5 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa
 
 « 3° De veiller à la bonne articulation entre les dispositifs nationaux, régionaux et locaux, en conformité avec la stratégie définie par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ;
 
-« 4° De transmettre en continu les données territoriales, les actions menées et les difficultés identifiées à la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑3 du code de la santé publique. »
+« 4° De transmettre en continu, dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et après anonymisation, les données territoriales, les actions menées et les difficultés identifiées à la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑3 du code de la santé publique. »