From 768b097c8721e04c59d84c37e6888cdc76753963 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Serge Muller Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=203=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l'article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l'intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l'obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l'instauration d'un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l'efficacité du dispositif. Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000003.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 616b075..1a2b45a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -22,6 +22,8 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e « Les sentinelles détectent les premiers signaux de souffrance psychique et de risque suicidaire et réorientent les agricultrices et les agriculteurs vers le guichet départemental unique de santé mentale agricole afin de garantir une prise en charge rapide. +« Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l'article 226‑13 du code pénal. + « La prévention du suicide agricole constituant un motif d'intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l'acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation des personnes et à l'organisation d'une prise en charge adaptée. « Les sentinelles s'engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs. -- 2.49.1