From 6efd5afacd0ed31df5317d24b208c6991c049a38 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Serge Muller Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=205=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté. Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000005.xml Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Thomas Ménagé Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 616b075..d14afda 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e « La liste de ces personnalités est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. -« Ces personnalités bénéficient d'une formation certifiée prise en charge par l'État, dans le cadre d'un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑1. +« Ces personnalités bénéficient d'une formation certifiée prise en charge par l'État, dans le cadre d'un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑1, après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles. « Cette formation comprend au moins des modules relatifs à l'identification de signaux de détresse mentale des agricultrices et des agriculteurs, à la conduite d'un dialogue adapté, à la connaissance des premiers secours en santé mentale et à l'orientation vers un guichet départemental unique de santé mentale agricole. -- 2.49.1