From 79a8cfa04b1951c34f199928cbf1696bdd7b9f6c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Dragon Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2012=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter De recueillir, de manière confidentielle, les signalements ou témoignages d'agricultrices et d'agriculteurs faisant état d'un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental, et d'en assurer l'analyse en lien avec les autorités compétentes, afin d'améliorer les pratiques de contrôle et de prévenir les situations de détresse ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole en lui confiant la possibilité de recueillir, de manière confidentielle, les témoignages d'agriculteurs faisant état d'un impact psychologique préoccupant lié au déroulement d'un contrôle administratif ou environnemental (OFB, DDT, services vétérinaires, organismes payeurs de la PAC, etc.). Les rapports parlementaires et administratifs récents, mission conjointe IGEDD/CGAAER (2023-2024), mission d'information du Sénat sur l'OFB, Cour des comptes, ont documenté que certains contrôles pouvaient provoquer chez les exploitants un niveau de stress aigu, un sentiment de stigmatisation, voire de dépression ou de détresse personnelle, en particulier lorsque les interventions étaient perçues comme brutales, inexpliquées ou disproportionnées. De nombreux témoignages recueillis par la MSA, les chambres d'agriculture ou les organisations professionnelles font état d'agriculteurs ayant vécu ces contrôles comme un « choc psychologique », parfois suffisamment intense pour déclencher des épisodes anxieux, de l'insomnie ou un isolement aggravé. La mission interministérielle IGEDD/CGAAER a explicitement souligné la nécessité d'un retour d'expérience structuré, permettant : - d'objectiver les situations problématiques, d'identifier les zones de tension, d'améliorer la posture des agents, et d'harmoniser les pratiques en conformité avec les principes de proportionnalité, pédagogie et respect, réaffirmés dans les circulaires gouvernementales de 2024. En l'état, aucun dispositif ne centralise ces signalements. Les agriculteurs n'ont souvent aucune instance dédiée vers laquelle se tourner pour exprimer l'impact psychologique du contrôle, ce qui contribue au sentiment d'abandon et de solitude, reconnu comme un facteur de risque majeur dans le suicide agricole (MSA : +30 à +40 % de surmortalité). Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000012.xml Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Emmanuel Taché Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index b24c9c0..5fb8feb 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,6 +14,8 @@ Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du cod « 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et des agriculteurs vers les dispositifs appropriés ; +« 1° ter De recueillir, de manière confidentielle, les signalements ou témoignages d'agricultrices et d'agriculteurs faisant état d'un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental, et d'en assurer l'analyse en lien avec les autorités compétentes, afin d'améliorer les pratiques de contrôle et de prévenir les situations de détresse ; + « 1° bis (nouveau) De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides spécifiques au financement d'emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ; « 2° De coordonner l'ensemble des structures concernées – mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles agricoles et collectivités territoriales – afin de garantir une réponse efficace aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et les agriculteurs ; -- 2.49.1