From 93cc33f6a09c07386f3e3fc62ad051b12e453cad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Serge Muller Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2043=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=203=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin du deuxième alinéa, substituer au mot : « vingt-sept » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de porter plutôt de 17 à 24 jours par an le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d'impôt pour les agriculteurs et agricultrices en difficulté, soit l'équivalent de 2 jours par mois. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000043.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-26.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-26.md b/articles/article-add-26.md index decd44c..853cdfb 100644 --- a/articles/article-add-26.md +++ b/articles/article-add-26.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : -1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ; +1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». -- 2.49.1