diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index fd77e1f..377bc7c 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -52,7 +52,7 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 6° L'article L. 442‑12 est ainsi modifié : -a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ; +a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation. »; b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.