From 1e8cfca4e1f708593579676a68b954e159cffdf0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Xavier Breton Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le II de l'article L. 241-4 indique que « l'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ». La suppression de cette disposition conduirait à renforcer excessivement la logique de contrôle administratif. A l'inverse, son maintien permet de préserver un cadre juridique équilibré, garantissant que l'exercice du contrôle demeure proportionné et encadré. Encore une fois, cette suppression outrepasse l'objectif de la proposition de loi visant à protéger les enfant et à lutter contre les violences en milieu scolaires. Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000032.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Corentin Le Fur Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index ba33d68..53ab100 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,8 +2,6 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : -1° Le II de l'article L. 241‑4 est abrogé ; - 2° Après l'article L. 442‑1, sont insérés des articles L. 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 ainsi rédigés : « Art. L. 442‑1‑1. – I. – Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 porte sur l'ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat ainsi que sur le respect de l'ordre public et des valeurs de la République, sur la prévention sanitaire et sociale et sur la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire.