From 2cdb1c9b674b9c97939075487a809ef29469b758 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Violette Spillebout Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC130=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : ⟦2⟧ les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « atteintes à l'intégrité » les mots : « faits de violences contre ». II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : « employés » les mots : « salariés ». III. – En conséquence, aux mêmes alinéas 5 et 6, supprimer les mots : « employeurs ». Exposé sommaire : Amendement portant divers ajustements rédactionnels. La mention de faits de violences vise à aligner la rédaction avec celle retenue à l'alinéa 3. Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000130.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs