From 2dedeec6e47b3fd2ed5fb1657f77ee875a5b03db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Huyghe?= Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC115=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La présent amendement vise à supprimer la disposition précisant que les ministres des cultes ne sont pas exceptés des dispositifs de l'article 434‑3 du code pénal s'agissant des informations recueillies dans l'exercice de leur ministère. Si la protection des mineurs et la lutte contre les violences sexuelles constituent une exigence absolue, à laquelle nul ne saurait se soustraire, la rédaction proposée porte une atteinte à la liberté de religion et au libre exercice des cultes, garantis tant par la Constitution que par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le secret attaché à certains actes religieux, au premier rang desquels la confession dans le culte catholique, ne constitue pas un privilège personnel accordé aux ministres des cultes, mais une garantie essentielle de l'exercice de la liberté de conscience et de religion. Il participe de la protection de la vie spirituelle des fidèles et du respect du pluralisme religieux auquel la République est attachée. En imposant aux ministres des cultes une obligation générale de dénonciation des faits portés à leur connaissance dans l'exercice de leur ministère, le dispositif proposé remet en cause un équilibre ancien entre les nécessités de l'ordre public et la protection des libertés fondamentales. Une telle remise en cause placerait les ministres des cultes dans un conflit insoluble entre les obligations résultant de leur ministère religieux et les exigences de la loi pénale. Le présent amendement propose ainsi de préserver le droit existant et de supprimer cette disposition. Sort : Retiré | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000115.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 084dc13..c2ffd43 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -2,8 +2,6 @@ I. – Le code pénal est ainsi modifié : -a) Le dernier alinéa de l'article 434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « N'en sont pas exceptés les ministres des cultes s'agissant des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur ministère. » ; - b) À l'article 711‑1, les mots : « loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :